27 July 2022,
 0

Proposition concordataire : une façon de redresser les finances de votre entreprise en difficulté?


Votre entreprise commence à éprouver des problèmes de liquidités?

Les paiements dus aux créanciers deviennent de plus en plus difficiles à effectuer à chaque mois? Dans ce cas, vous avez besoin d’un plan de redressement financier afin d’éviter que votre entreprise ne coule vers l’insolvabilité, et vers la faillite commerciale…

proposition concordataire entreprise dettes


Et pour éviter un tel scénario, la proposition concordataire est un outil de choix qui permettra à votre entreprise de rester à flot, et de conclure une entente de paiement adéquate avec vos créanciers.

Soumissions Entreprises vous explique juste ici les tenants et aboutissants d’une proposition concordataire réussie!


En prime, on vous réfère gratuitement aux syndics de faillite aptes à vous aider à reprendre le droit chemin!

Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?


La proposition concordataire est une offre de remboursement soumise aux créanciers d’une entreprise en difficulté.

Comme son titre le laisse sous-entendre, la proposition concordataire implique de soumettre une offre de remboursement aux créanciers. Il peut s’agir d’une offre de remboursement partielle, d’une offre prolongeant le délai de remboursement, ou d’une combinaison de ces deux volets. De plus, le dépôt d’une telle proposition ou d’un avis d’intention a pour effet de suspendre toute procédure judiciaire intentée contre l’entreprise, incluant les saisies-arrêts.

Mais quel est l’objectif d’une proposition concordataire au Québec?

L’objectif est d’éviter la faillite commerciale en trouvant un terrain d’entente avec les créanciers. Une telle proposition est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et confère certaines protections à l’entreprise afin de l’aider à réorganiser ses affaires afin qu’elle soumette une offre raisonnable.

La proposition concordataire est en quelque sorte l’équivalent de la proposition de consommateur, mais pour les entreprises!

En effet, lorsqu’acceptée, la proposition concordataire permet généralement à l’entreprise de réduire le montant global de la dette, ou encore, d’échelonner les paiements sur une plus longue période.


Toutefois, pour en arriver là, il faut que les créanciers acceptent cette même proposition, et qu’elle soit raisonnable. Le syndic de faillite est justement là pour assister les dirigeants d’entreprise dans l’élaboration d’une telle proposition!

À quelles entreprises la proposition concordataire s’adresse-t-elle?


La proposition concordataire est un outil de redressement parmi tant d’autres pour sauver une entreprise de l’insolvabilité.

petites entreprises proposition concordataire


D’autres solutions comme le financement, la restructuration et la faillite commerciale font également partie des modes de redressement envisageables, alors, à quelles entreprises, la proposition concordataire s’adresse-t-elle?

Voici les indices qui révèlent que la proposition concordataire pourrait répondre aux besoins de votre entreprise!

Des créanciers ont menacé d’effectuer des saisies

Après un certain temps à attendre leur dû, certains créanciers peuvent être tenté d’entreprendre une saisie de vos biens à titre de remboursement. Si tel est le cas, la proposition concordataire pourrait être d’une grande aide, car elle implique un gel des procédures judiciaires – incluant les saisies dès le dépôt de l’avis d’intention.

L’entreprise souhaite rembourser ses dettes ET rester en activité

Si vous avez l’intention de mettre la clé dans la porte, la faillite commerciale et volontaire est la solution qu’il vous faut. Si vous espérez plutôt rembourser vos dettes d’affaires tout en demeurant en activité, la proposition concordataire est la voie à privilégier!

L’entreprise a besoin de conclure une entente de paiement adaptée

Votre entreprise génère toujours des revenus, mais le montant des dettes et des intérêts mensuels est simplement trop élevé pour acquitter les paiements? La proposition concordataire viendra rectifier le tir, car l’objectif est de conclure des modalités de paiement adaptés à la capacité financière de votre société.

Les intérêts s’accumulent sur les différents prêts

Quand les intérêts se mettent à rouler, difficile de les arrêter sans prendre des moyens radicaux. Et la proposition concordataire semble être le moyen le mieux adapté pour freiner les intérêts excessifs en concluant une nouvelle entente de paiement.

L’avis d’intention de soumettre une proposition : en quoi ça consiste?

Qu’est-ce qu’un avis d’intention de déposer une proposition?

Contrairement à la proposition de consommateur, la proposition concordataire permet de déposer un avis d’intention de déposer une proposition. Cet avis d’intention est envoyé aux créanciers pour les informer qu’une proposition concordataire leur sera bientôt envoyée.

L’intérêt d’un tel préavis est qu’il offre un délai de grâce de 30 jours pour permettre à l’entreprise de réorganiser ses affaires, et de soumettre une proposition complète et raisonnable.

Quelles situations justifient le dépôt d’un avis d’intention?

Un avis d’intention s’avère utile lorsque l’entreprise craint qu’un ou plusieurs créanciers n’intentent une action en justice, lorsque des saisies sont sur le point d’être intentées, ou lorsque des partenaires d’affaires essentiels menacent de couper les vivres. Si les délais sont trop courts pour formuler une proposition concordataire en bonne et due forme, l’avis d’intention fera office de «trêve», ce qui laissera le temps à au syndic de bien évaluer les affaires de l’entreprise.

Au besoin, la période de grâce pourra être étendue jusqu’à 6 mois!

Cet avis d’intention n’est toutefois pas obligatoire, ni essentiel si l’entreprise a suffisamment de temps pour préparer une proposition complète d’entrée de jeu. Outre la décision d’envoyer ou non un avis d’intention, les étapes d’une proposition concordataire resteront les mêmes. En voici un aperçu juste ici!

Les étapes de la proposition concordataire pour les entreprises!


La proposition concordataire se réalise en seulement quelques étapes lorsqu’elle est confiée à un syndic.

etapes proposition concordataire syndic


Voici les grandes étapes d’une proposition concordataire pour les entreprises:

1) Rencontre préalable avec un syndic

La rencontre initiale avec un syndic de faillite vise à évaluer les différentes options et à cerner celle qui répondre le mieux à votre entreprise. Si le choix s’arrête sur la proposition concordataire, il sera possible d’envoyer un avis d’intention si le syndic l’estime approprié.

2) Dépôt des documents et de la proposition

À la seconde étape, il sera nécessaire de signer les documents de proposition ou d’avis d’intention (selon le cas) et de convoquer une assemblée de créanciers. Cette même assemblée doit se dérouler dans les 21 jours suivant le dépôt des documents au Bureau du surintendant des faillites.

3) Envoi de l’avis aux créanciers de l’entreprise et vote

L’avis est envoyé aux créanciers afin de leur indiquer la date et le lieu de l’assemblée. Ce même avis se doit de contenir les éléments de la proposition et le bilan préparé par le syndic sur les affaires de l’entreprise.

L’avis contiendra généralement les modalités pour que chaque créancier fasse valoir son droit de vote, ce qui doit être fait avant la tenue de l’assemblée. Une preuve de réclamation devra également être soumise pour que le droit de vote soit légitime.

4) Tenue d’une assemblée des créanciers

Une assemblée est ensuite tenue au bénéfice des créanciers afin que le syndic puisse expliquer la proposition, répondre aux questions et faire état des affaires de l’entreprise. Les créanciers ont l’option de modifier leur vote lors de cette même instance!

5) Acceptation de la proposition par le tribunal

La dernière étape d’une proposition concordataire consiste à s’adresser au tribunal afin d’en obtenir l’approbation. Le tribunal acceptera la proposition s’il la considère raisonnable et qu’elle avantage les créanciers.

Une fois ces étapes accomplies, il est essentiel que l’entreprise respecte TOUTES les conditions de la proposition!

Le défaut de respecter les termes de la proposition fait en sorte que l’entreprise est réputée faire cession de ses biens. Voilà une excellente raison de respecter la proposition convenue.

Pourquoi la proposition concordataire est-elle AVANTAGEUSE pour une entreprise?


Un mécanisme comme la proposition concordataire exige une bonne planification de la part de l’entreprise et du syndic afin d’optimiser la démarche, et pour favoriser l’acceptation de la proposition.

Et lorsque tout est en place et bien réfléchi, la proposition concordataire vient avec une foule d’avantages pour une entreprise en pétrin financier, dont ceux-ci :

Et plus important encore, la proposition vous sauve de la faillite commerciale!

Pour bien des entreprises, la proposition concordataire est leur dernière chance de sauver les meubles et de maintenir l’exploitation de leur entreprise. Si vous souhaitez éviter la faillite commerciale, consulter un syndic de faillite pour soumettre une proposition concordataire devrait assurément faire partie de vos plans.

La proposition concordataire possède-t-elle des inconvénients?


Une proposition concordataire possède son lot d’avantages, mais elle vient également quelques inconvénients à garder en tête!

Le succès de la proposition dépend de l’acceptation des créanciers

Pour le meilleur et pour le pire, le sort de votre proposition de consommateur repose entre les mains de vos créanciers. Tout ce que vous pouvez faire, c’est de contacter un syndic compétent afin de préparer la meilleure proposition qui soit.


En cas de défaut, la proposition peut être annulée

Le moindre défaut de paiement et une simple contravention aux conditions prévues par la proposition peuvent justifier l’annulation de la proposition concordataire.


Si la proposition est refusée, les alternatives sont peu nombreuses!

En fait, le refus d’une proposition concordataire fait en sorte que l’entreprise est réputée avoir fait cession de ses biens, ce qui la plonge vers la faillite commerciale.


Bien qu’intéressante à plusieurs égards, la proposition concordataire est loin d’être une solution parfaite. Il faut donc procéder à une analyse personnalisée des pours et des contres qu’elle a à offrir pour VOTRE entreprise.

Proposition concordataire : Vers qui votre entreprise doit-elle se tourner?


La proposition concordataire est un processus régit par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Et en vertu de cette même loi, seuls les syndics autorisés en insolvabilité sont compétents pour entreprendre une procédure de proposition. Et bien qu’on les appelle parfois les « syndics de faillite », leur objectif est de vous éviter à tout prix de devoir déclarer faillite. La préservation de votre compagnie est leur plus haute priorité, et la proposition concordataire pourrait bien faire partie de la solution.

Votre entreprise a besoin de conseils d’un spécialiste? Soumissions Entreprises se propose justement de vous référer à un syndic qualifié! Un seul formulaire à remplir et on s’occupe de vous référer à un syndic dans votre région.

Trouvez une solution personnalisée à vos difficultés financières d’entreprise!


Chaque entreprise est unique, et les raisons derrière les problèmes d’insolvabilité sont elles-aussi propres à chaque compagnie.


C’est exactement pour cette raison qu’il est essentiel d’engager un syndic de faillite rapidement lorsque les problèmes financiers commencent à s’aggraver. Ce professionnel sera en mesure de trouver une solution personnalisée, et adaptée aux difficultés de VOTRE entreprise.


Nous sommes justement là pour vous mettre en contact avec un syndic dans votre région afin d’explorer les solutions de redressement, incluant la proposition concordataire.


Il ne reste qu’à remplir notre formulaire au bas de la page, et on s’occupe d’assurer la mise en contact gratuite!

Contactez-nous dès maintenant !