Les syndicats de copropriété font actuellement face à des changements majeurs dans leur industrie.
Après des décennies où la réglementation était un peu le « far west », la nouvelle loi 16 amène une structure beaucoup plus sévère et claire.
L’improvisation ne sera plus tolérée, et désormais, des études de fonds de prévoyance devront être réalisées par tous les syndicats de copropriétés tous les 5 ans au Québec.
Il y a plus de 7 500 syndicats de copropriété dans la province, donc il s’agit d’un processus de normalisation assez complexe.
- Dans cet article, nous vous expliquons en détail en quoi consiste la nouvelle étude de fonds de prévoyance pour les copropriétés, les autres règles de la loi 16, ainsi qu’une foule d’exemples de prix.
Liste des nouvelles règles concernant les syndicats de copropriété de la loi 16
Le gouvernement du Québec a adopté la loi 16 le 10 janvier 2020. Cette loi a amené une foule de nouvelles règles, lesquelles peuvent parfois être complexes et demander une adaptation de la part des syndicats de copropriété.
Parmi les nouvelles règles présentées dans le projet de loi 16, voici les plus importantes à retenir :
- Tous les 5 ans, les syndicats de copropriété devront mandater un professionnel en bâtiment afin de réaliser une étude de fonds de prévoyance.
- Un carnet d’entretien électronique devra être mis en place, lequel servira à retracer l’historique des entretiens, le calendrier des travaux futurs, ainsi que le registre des sous-traitants et plans de garantie.
- Lors de la vente d’une unité, les vendeurs devront fournir une attestation du syndicat.
- Une répartition plus claire devra être faite concernant les responsabilités des espaces communs entre le syndicat et les copropriétaires.
- Suivant une assemblée de copropriétaires, le syndicat aura 30 jours pour envoyer les procès-verbaux.
- Et plus encore !
Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance de syndicat de copropriété ?
Le point le plus important de toute la loi 16 concerne l’étude de fonds de prévoyance. De quoi s’agit-il ?
L’étude de fonds de prévoyance est à la fois une inspection et une analyse approfondie d’un immeuble en copropriété.
Un professionnel en bâtiment doit dresser l’inventaire des composantes communes du bâtiment, afin d’en estimer la durée de vie et le coût de remplacement. Cela lui permet au final de déterminer les montants justes que le syndicat doit obtenir des copropriétaires chaque année pour pallier aux différentes dépenses futures et actuelles.
Loi 16 fonds de prévoyance – La solution a bien des problèmes
Pourquoi cette étude est-elle nécessaire ? Depuis plusieurs décennies, la gouvernance des copropriétés est peu réglementée, ce qui a fait en sorte que les différences de qualité de gestion sont devenues extrêmement importantes d’un condo à l’autre. Certaines copropriétés gèrent très bien leur immeuble, et d’autres laissent à désirer. Cela a amené plusieurs controverses, et des cotisations spéciales désastreuses dans plusieurs cas. La loi 16 souhaite normaliser la gestion des finances des copropriétés avec sa nouvelle étude de fonds de prévoyance obligatoire. Cela devrait régler les problèmes de sous-financement des copropriétés.
Fonctionnement d’une étude de fonds de prévoyance
1) Inventaire des composantes
La première étape consiste à dresser l’inventaire complet des différentes composantes du bâtiment qui sont considérées « communes », et donc sous la responsabilité du syndicat de copropriété. L’inspecteur va consulter la documentation que le syndicat détient, et faire une inspection visuelle du bâtiment.
2) État des composantes
En deuxième temps, l’inspecteur va devoir réaliser une inspection visuelle de tout le bâtiment afin de déterminer l’état physique de chaque composante commune étant sous la supervision du syndicat. S’il ne peut pas accéder physiquement à une composante, l’inspecteur consultera la documentation en place, ou demandera une inspection plus approfondie.
3) Certificat d’état
Un rapport sera ensuite remis au syndicat, communément appelé « certificat d’état de l’immeuble ». Ce document contiendra toutes les remarques de l’inspecteur concernant l’état des différentes composantes de la copropriété.
4) Durée de vie et coût de remplacement
C’est à cette étape que le vrai travail commence. Le professionnel en bâtiment doit alors déterminer la durée de vie de chaque composante, ainsi que le coût de remplacement de futur de celle-ci. Pour y arriver, le professionnel doit se fier à un guide et des normes préétablies. Ce calcul est très important et sera la base du plan de financement.
5) Plan de financement
Avec les calculs réalisés à l’étape précédente en main, le professionnel déterminera les montants annuels que le syndicat doit obtenir via les contributions des copropriétaires (frais de condo). Il se peut qu’il y ait un écart entre le montant déterminé par l’étude, et le montant actuellement en place. Une stratégie de financement pourra alors être établie afin d’amortir le choc financier sur 1 an, ou encore 10 ans.
Tarifs d’étude de fonds de prévoyance (loi 16) au Québec
Assez complexe comme étude, pas vrai ? Ce n’est pas une étude qui peut être réalisée à l’interne par les administrateurs d’un syndicat. Seul un professionnel en bâtiment certifié par le gouvernement peut réaliser une étude de fonds de prévoyance.
Quel est le coût de cette étude lorsqu’on consulte un professionnel ?
Les tarifs varient selon le nombre d’unités. Dans la section qui suit, vous pouvez voir des exemples de prix, à titre indicatif, pour différents aspects de l’étude de fonds de prévoyance.
Ces prix sont sujets à changement sans préavis. Pour obtenir une soumission personnalisée, cliquez sur le bouton qui suit.
Copropriété de 2 à 4 unités
- Certificat d’immeuble : 500$
- Carnet d’entretien : 900$
- Fonds de prévoyance : 1 250$
Copropriété de 5 à 10 unités
- Certificat d’immeuble : 750$
- Carnet d’entretien : 900$
- Fonds de prévoyance : 1 250$
Copropriété de 11 à 20 unités
- Certificat d’immeuble : 1 000$
- Carnet d’entretien : 900$
- Fonds de prévoyance : 1 250$
Copropriété de 21 unités et plus
- Certificat d’immeuble : 1 000$
- Carnet d’entretien : 900$
- Fonds de prévoyance : 1 250$ + 50$/unité
Quelles actions concrètent doit poser un syndicat de copropriété pour se conformer à loi 16 ?
Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriété doit faire pour se conformer à la loi 16 exactement ? C’est simple.
Il lui suffit d’entrer en contact avec un professionnel en bâtiment spécialisé dans la loi 16. Ce dernier s’occupera du reste et de guider le syndicat dans le reste de ses démarches.
Voici notre recommandation pour rendre le tout le plus simple possible :
- Trouver un professionnel en bâtiment certifié loi 16 pour réaliser une étude de fonds de prévoyance.
- Ce professionnel s’occupera aussi de la mise en place du carnet d’entretien.
- Il pourra également répondre à toutes vos questions concernant les autres règles entourant la loi 16.
- Suite à l’étude, le syndicat devra suite les recommandations du professionnel en bâtiment.
- 5 ans après la première étude, une étude de suivi devra être réalisée par le syndicat.
De votre côté, votre syndicat a seulement besoin de prendre contact avec un professionnel en bâtiment. Vous pouvez en trouver un en utilisant le formulaire sur cette page. Ah, et n’oubliez pas de vérifier que votre assurance de syndicat est conforme à la nouvelle loi 141 !
Date d’entrée en vigueur de la loi 16 : combien de temps a un syndicat pour se conformer ?
La loi 16 a été adoptée le 10 janvier 2020. Bien que la majorité des règlements soient obligatoires depuis cette date, l’étude de fonds de prévoyance devrait pour sa part être adoptée en 2024.
Combien de temps auront les syndicats pour se conformer ?
Disons que le gouvernement du Québec a été généreux et a offert un délai assez long pour que toutes les copropriétés aient le temps de se conformer.
Délai de conformité – Étude de fonds de prévoyance
À partir de la date d’adoption du règlement concernant les études de fonds de prévoyance, les copropriétés auront 3 ans pour se conformer. La date exacte d’adoption n’a pas été encore annoncée.
Loi 16 condo : obtenez jusqu’à 3 soumissions pour votre syndicat de copropriété !
Votre syndicat de copropriété est-il prêt à se conformer à la nouvelle loi 16 prochainement ?
Chez Soumissions Entreprises, nous avons des professionnels en bâtiment partenaires qui sont spécialisés dans les études de fonds de prévoyance.
- Remplissez simplement le formulaire gratuit sur cette page pour obtenir jusqu’à 3 soumissions de professionnels partenaires spécialisés dans les études de fonds de prévoyance pour les copropriétés !
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