Date de mise à jour: 26 août 2021

La protection d’un notaire en droit des affaires est cruciale lors de l’acquisition d’une entreprise ainsi que lors de toute transaction commerciale. Contactez Soumissions Entreprises – Notaire en droit des affaires pour un service inégalable.

 

En quoi Soumissions Entreprises – Notaire en droit des affaires peut-il vous aider?

Soumissions Entreprise – Notaire en droit des affaires est un réseau formé de notaires spécialisés en droit pour entreprises, provenant de partout au Québec.

Il s’agit d’une plateforme Web offrant un service gratuit de demande de soumissions et d’informations, sans engagement, à des notaires en droit des affaires.

Lorsque, en tant que chef d’entreprise, vous remplissez le formulaire qui est sur cette page et nous faites connaitre vos besoins, nous transmettons rapidement votre demande à des notaires d’affaire de votre région, spécialisés dans votre secteur d’activité.

C’est ainsi que vous pouvez recevoir rapidement des soumissions provenant de notaires en droit des affaires rigoureusement sélectionnés par Soumissions Entreprises pour faire partie de nos partenaires hautement qualifiés.

La saine compétition ainsi engendrée vous permet de bénéficier d’un service de qualité au meilleur prix.

Si vous êtes intéressés, en tant que notaire en droit des affaires, à profiter vous aussi de la vitrine technologique que vous offre Soumissions Entreprises pour faire connaitre vos services en droit des affaires à tous les propriétaires d’entreprises, nous vous invitons à nous faire connaitre votre intérêt en remplissant la section appropriée dans le formulaire de demande de soumission qui figure sur cette page.

Vous ne recevrez que des demandes convenant à votre secteur d’activité. Soumissions Entreprises n’exige aucun engagement à long terme. Vous constaterez une augmentation marquée de demande de soumissions et d’informations.

 

Quelles sont les qualités, compétences et certifications d’un notaire en droit des affaires?

Le besoin de notaires spécialisés en droit des affaires pourrait prendre de l’ampleur au cours des prochaines années étant donné la quantité grandissante d’entreprises qui devront être transférées de main due aux nombreux baby-boomers qui prendront leur retraite.

La vision globale, l’expertise et l’impartialité des notaires d’affaires seront recherchées. Voyez comment choisir le vôtre dès maintenant.

 

Le parcours académique d’un notaire en droit des affaires

Vous recherchez un notaire qui a de solides connaissances en droit des affaires? Vous désirez être conseillé sur certains aspects juridiques de votre entreprise? Vous voulez un professionnel d’affaires qui protègera votre entreprise?

Sa passion du droit permet à un futur notaire en droit des affaires de compléter un baccalauréat en droit (3 ans), suivie d’une maitrise en droit notarial (54 semaines). En plus des cours et des activités pédagogiques, la maitrise comporte un stage de 16 semaines.

L’attestation de réussite du programme de formation professionnelle permet au futur notaire de se voir octroyer son permis d’exercice et d’être inscrit au tableau de la Chambre des notaires du Québec.

Par une actualisation constante de leurs connaissances et une collaboration dynamique aux différentes activités économiques, les notaires d’affaires sont aptes à protéger juridiquement une industrie de pointe aussi bien qu’ils peuvent assurer la protection de conjoints qui achètent et gèrent ensemble une PME.

 

Les qualités à rechercher chez un notaire en droit des affaires

Étant toujours en mode solution afin d’éviter qu’un conflit doive être réglé devant les tribunaux, le notaire d’affaires préfère l’arbitrage aux confrontations.

Il n’a aucune difficulté à travailler sous pression. L’urgence d’une situation ne nuit pas à sa productivité et à sa capacité de faire des choix sensés, étant donné qu’il sait demeurer calme dans une situation tendue.

Il aime lire, écrire et exposer ses arguments afin de défendre une thèse et persuader les gens.

Il trouve des solutions originales aux différends.

Il s’intéresse aux technologies de pointe et à l’actualité.

Il prête attention à ce que vous dites et tient compte de vos exigences.

Il n’a aucune difficulté à focaliser son attention.

 

Quelles sont les compétences d’un bon notaire en droit des affaires?

Étant tenu de procurer toutes les informations dont les deux (2) parties ont besoin pour prendre la meilleure décision, le notaire en droit des affaires recherche l’équilibre. Son but est d’en arriver à une entente.

Son champ de compétence est varié. Dans le domaine des affaires, il touche, entre autres :

• l’achat, la fusion ou la vente
  • od’entreprise
  • od’actions
• l’incorporation
• la convention de société
• le placement
• le transfert d’actif ou d’actions
• etc.

Afin de vous assurer de trouver le notaire en droit des affaires qui répondra à vos besoins, à vos exigences et à vos attentes, remplissez le formulaire de demande de soumission apparaissant sur cette page.

Cette seule demande suffira à ce que vous receviez jusqu’à trois (3) soumissions provenant des meilleures notaires à droit des affaires de votre région.

 

Quels sont les services offerts par votre notaire en droit des affaires?

Acheter une entreprise est un contrat qui comporte plusieurs engagements juridiques. Recourir au service d’un notaire spécialisé en droit des affaires est donc très pertinent. Vous serez ainsi secondé lors de vos démarches, en comprendrez la teneur et vous aurez l’assurance que vos documents légaux sont conformes.

L’intervention d’un notaire en droit des affaires est primordiale pour votre entreprise. La présence de cet expert en rédaction de contrats dans votre équipe sécurisera vos actionnaires quant à la protection de leurs intérêts et droits professionnels.

Si vous possédez une PME ou si vous êtes travailleur autonome, les conseils d’un notaire en droit des affaires peuvent, entre autres, vous éviter des poursuites juridiques ou une perte de vos économies et biens personnels.

La restructuration du capital-actions de votre société peut être causée par la venue de nouveaux associés (actionnaires), le décès ou le désistement de certains autres (retraite, changement de carrière…), la croissance de votre entreprise, etc. Un notaire en droit des affaires détient l’expertise dont vous avez besoin pour la réorganisation des capitaux de votre compagnie.

Vendre votre entreprise est un acte juridique important qui peut s’avérer préoccupant. En consultant un notaire spécialisé en droit des affaires, vous évitez les préjudices qui pourraient être commis et qui pourraient grandement vous nuire ou entraver votre transaction. Nul n’est à l’abri d’erreurs dans la rédaction de l’acte de vente par exemple.

L’incorporation de votre entreprise peut être avantageuse à de nombreux points de vue, mais certaines obligations sont inhérentes à cet acte notarié.

Pour un choix éclairé, il serait avisé de consulter un notaire en droit des affaires. Vous pourrez ainsi être informé sur les aspects juridiques d’une incorporation ainsi qu’au point de vue du processus légal. Après une analyse de la situation de votre entreprise, vous serez guidé par ses conseils avisés.

Par exemple, lorsque votre société est incorporée, la responsabilité personnelle de vos actionnaires, quant aux dettes encourues par votre entreprise, n’est plus engagée. De plus, ces derniers bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux et peuvent choisir leur style de revenu.

Cependant, l’incorporation de votre compagnie peut s’avérer dispendieuse, et comporte des frais d’administration considérables. De plus, divers documents et rapports seront exigés par le gouvernement.

Le certificat de constitution, consécutif à votre demande d’incorporation, sera rédigé par votre notaire spécialisé en droit des affaires.

Vos placements ont l’avantage de faire prospérer votre fonds. Les informations pertinentes d’un notaire spécialisé en droit des affaires vous aideront à choisir le type de placement le mieux approprié à la situation de votre entreprise et vous éviteront de subir de déplorables pertes en capital.

Selon que votre placement génère des gains, des dividendes ou des intérêts, votre notaire en droit des affaires vous expliquera les caractéristiques des :

• titres de fonds d’investissement
• titres d’emprunts
• fiducies de revenu
• sociétés en commandite
• etc.

Les transferts d’actions et d’actifs sont aussi des actes notariés au sujet desquels peut vous éclairer votre spécialiste en droit des affaires ; notamment en ce qui concerne les lois fiscales qui s’y rattachent.

 

 

Démarrage d’entreprise : consultez un notaire pour choisir votre structure!

La phase de démarrage d’entreprise est extrêmement excitante, mais également remplie d’étapes cruciales au succès de votre entreprise. Si vous souhaitez mettre en place des fondations solides pour que votre compagnie prospère, vous avez tout intérêt à consulter un notaire lors du lancement de votre projet d’affaires!

 

 

Lors du démarrage d’une entreprise, le notaire d’affaires est là pour vous aider à :

Choisir la bonne structure d’entreprise!

Au Québec, une entreprise peut être exploitée sous différentes formes. Cela inclut notamment la société en nom collectif, la société en commandite et bien évidemment, la société par actions (entreprise incorporée).

Chacun de ces véhicules possède ses avantages et ses inconvénients, et seul le notaire pour entreprise saura vous recommander la structure appropriée à VOS besoins commerciaux.

 

Procéder à l’incorporation de votre entreprise

Vous avez opté pour la structuration de votre entreprise sous forme de société par actions? Le notaire pourra se charger de la démarche complexe et fastidieuse qu’est l’incorporation de votre entreprise auprès du Registraire des entreprises et de Corporations Canada.

 

Rédiger une convention d’actionnaires

Incorporer une entreprise signifie que vous êtes désormais actionnaire de celle-ci. Si d’autres actionnaires se sont joints à l’entreprise, il sera essentiel de rédiger une convention entre actionnaires qui stipule clairement les droits et obligations de chacun des actionnaires de la société.

 

Pour votre entreprise en démarrage, le notaire en droit des affaires est un professionnel clé pour vous aider à lancer votre projet sur des bases solides.

 

 

Incorporer son entreprise : un choix populaire et avec raison!

Tel que mentionné, il existe plusieurs formes d’entreprises au Québec, et pourtant, l’incorporation de l’entreprise demeure la structure la plus fréquente. Cela n’a rien d’étonnant lorsqu’on s’attarde aux NOMBREUX avantages que cette structure juridique offre aux actionnaires et administrateurs d’une telle entreprise.

Constatez par vous-même, voici tous les avantages d’incorporer votre entreprise au Québec!

• Taux d’imposition plus avantageux
• Personnalité juridique distincte
• Responsabilité limitée des actionnaires et administrateurs
• Possibilités de financement plus nombreuses
• Exemption du gain en capital
• Protection des actifs

Dans une entreprise impliquant plusieurs associés, l’incorporation devient inévitable tôt ou tard. Lorsque le moment est venu, mieux vaut confier cette démarche au notaire!

 

 

Pourquoi confier l’incorporation de votre entreprise à un notaire?

Les notaires sont les spécialistes des procédures légales comme l’incorporation.

Contrairement aux avocats, les notaires ne sont pas autorisés à représenter des clients lorsqu’une situation conflictuelle ou litigieuse survient. Et c’est pourquoi les notaires se spécialisent plutôt dans les démarches légales et administratives comme l’incorporation.

 

 

Le principal avantage de confier l’incorporation au notaire est que vous vous assurez une démarche conforme et optimale.

Le notaire n’oubliera aucune étape et saura tirer profit au maximum des subtilités reliées au processus d’incorporation notamment au niveau du capital-actions et de la structure interne de l’entreprise (administrateurs, conseil d’administration, etc.).

Le lancement d’une société par actions implique également de nommer les premiers administrateurs à leur postes et de respecter certaines formalités, comme la convocation de la première assemblée des actionnaires, par exemple.

Tout cela peut vous échapper si vous incorporez votre société vous-même, mais le notaire s’assurera que toutes les étapes soient respectées à la lettre.

Le notaire pour entreprises est LE professionnel que vous avez intérêt à engager si vous espérez tirer profit au maximum de l’incorporation. Soumissions Entreprises peut vous référer aux notaires spécialisés en droit des affaires – vous n’avez qu’à nous contacter!

 

 

La convention d’actionnaires : une expertise du notaire!

La convention d’actionnaires est une étape qui rime avec l’incorporation!

En fait, une incorporation d’entreprise ne devrait jamais être réalisée sans qu’une convention d’actionnaires ne soit rédigée en même temps ou tout de suite après. Encore une fois, le notaire pour entreprises est le professionnel tout désigné pour vous confectionner un tel document.

 

Quels sont les éléments qui DOIVENT être prévus par votre convention d’actionnaires?

• Les pouvoirs de gestion de vote

• Les clauses de rachat et droits de premier refus

• La participation financière/part de différents actionnaires

• Dividendes et partage des profits

• Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation

• Et toute autre clause jugée utile pour protéger les actionnaires et l’entreprise!

Le notaire pour entreprises est en mesure de rédiger une convention claire et complète. La clarté d’une convention d’actionnaires est son plus grand atout puisqu’elle évite qu’un conflit n’éclate au sein de l’actionnariat, ce qui pourrait paralyser les activités de l’entreprise.

Vous êtes propriétaire d’une PME? La convention unanime des actionnaires est un outil efficace qui vous permet de rapatrier entre les mains des actionnaires tous les pouvoirs qui appartiennent normalement aux administrateurs de l’entreprise.

Dans une PME où les actionnaires sont de facto les administrateurs, une telle convention permet de clarifier les rôles et d’officialiser les pouvoirs d’administration des actionnaires.

Vous êtes actionnaire d’une entreprise? Consultez un notaire en droit des affaires AVANT de signer la convention pour vous faire expliquer vos droits!

 

 

Confiez la mise à jour et la tenue du livre des minutes au notaire!

Le livre des minutes, qu’est-ce que c’est exactement? On l’appelle également le « livre de société », mais quel que soit son titre, sa fonction demeure la même, soit conserver les informations essentielles de l’entreprise. Un livre de minutes complet et conforme indiquera notamment les informations suivantes :

 

• Informations sur la gestion de la société (Administrateurs, dirigeants, etc.)

• Nom des actionnaires et registre des valeurs mobilières

• Modifications au capital-actions et à l’actionnariat

• Les résolutions et décisions prises par la société

• Les procès-verbaux

• Statuts de constitution de l’entreprise

 

La tenue régulière du livre doit être effectuée, puisqu’il s’agit de l’historique de l’entreprise! Ce livre des minutes doit permettre de retracer les décisions importantes prises par le conseil d’administration ou par les actionnaires et de constater toute modification dans l’actionnariat comme le départ ou l’arrivée d’un actionnaire.

Pour créer et maintenir un livre des minutes complet et conforme, faites le choix de consulter un notaire qualifié pour une tenue de livre rigoureuse.

 

 

Passez voir un notaire pour préparer votre relève d’entreprise!

À quel moment devriez-vous commencer à préparer votre relève d’entreprise?

Dès que vous commencez à penses à la retraite, vous devriez commencer à réfléchir à votre relève d’entreprise, puisqu’une relève solide, ça ne se planifie pas du jour au lendemain. Il s’agit d’un travail qui nécessite plusieurs années de préparation!

 

 

Voici les principales étapes d’une relève d’entreprise planifiée avec un notaire!

 

• Déterminer l’échéancier (délai pour transférer l’entreprise)

• Procéder à l’évaluation de l’entreprise

• Analyse de la structure d’entreprise (actionnariat, capital-actions, etc.)

• Choix du successeur

• Choix de la méthode de transfert

 

Le gel successoral est-il la bonne façon de transmettre votre entreprise?

Tout dépend du type d’entreprise que vous exploitez! Le gel successoral est une technique de transfert qui s’applique uniquement aux sociétés par actions – c’est-à-dire aux entreprises incorporées. Si tel est le cas de votre entreprise, il pourrait être opportun d’en discuter avec un notaire qualifié.

Le gel successoral consiste à geler la valeur de vos actions afin que la plus-value de celle-ci croisse désormais entre les mains de vos successeurs. Cette technique permet d’assurer un transfert progressif de l’entreprise, mais surtout, elle permet de minimiser la charge d’imposition reliée au transfert.

Le notaire est-il un professionnel qualifié en droit des affaires? Absolument! Les notaires possèdent une formation juridique rigoureuse et sont également qualifiés dans le domaine des affaires et fiscal.

Du démarrage d’entreprise jusqu’à votre planification de relève en passant par la démarche d’incorporation, vous pouvez compter sur un véritable professionnel du domaine commercial en engageant un notaire pour entreprises.

 

 

Comparez, choisissez, économisez sur le coût de votre notaire d’affaires pour entreprises

Vous êtes à la tête de votre entreprise, mais tout comme vos clients, vous voulez économiser en recevant un service de qualité au meilleur prix.

C’est la raison pour laquelle l’Office de la protection du consommateur recommande de demander, puis de comparer plusieurs (au moins trois) soumissions.

Soumissions Entreprises vous propose de remplir le formulaire de demande de soumissions qui est sur cette page (une seule fois) afin de recevoir jusqu’à trois (3) propositions de service provenant de notaires en droit des affaires de votre région.

Étant donné que tous les notaires d’affaires auront reçu les mêmes informations, il vous sera facile de comparer leur soumission détaillée et de prendre la meilleure décision.

Mais surtout, ne comparez pas que le prix.

Il est tout aussi important de comparer leur expertise dans votre secteur d’activité, leur expérience, leur compétence, leur réputation (qualité du service), leur feuille de route, leur localisation, etc.

Lorsque vous prendrez contact avec le notaire d’affaire qui aura retenu votre attention, vérifiez ses certifications, ses accréditations, ses permis, ses assurances professionnelles…

Les partenaires qui se sont joints à la plateforme Web Soumissions Entreprises ont tous été acceptés en fonction de ces critères rigoureux.

 

 

Un notaire en droit des affaires: un allié et un guide de haut niveau

Ne laissez pas de place au hasard! Consultez un notaire en droit des affaires dès aujourd’hui.

Votre entreprise (société ou compagnie) a besoin d’un notaire spécialisé en droit des affaires qui peut agir en tant qu’arbitre, de médiateur, d’expert en planification financière…?

Vous avez besoin de conseils rapidement, en toute conformité et au meilleur prix en vue d’atteindre vos objectifs financiers professionnels?

Contactez les notaires qui se sont joints au réseau Soumissions Entreprises – Notaire en droit des affaires en remplissant gratuitement le formulaire de demande de soumissions qui est sur cette page. Nos partenaires sont tous membres de la Chambre des notaires du Québec.

En quelques clics, vous recevrez rapidement jusqu’à trois (3) soumissions provenant de notaires en droit des affaires de votre région, spécialisés dans votre secteur d’activité.

Sans pression d’aucune sorte, vous n’aurez qu’à comparer l’expérience, l’expertise, la feuille de route, les services offerts, le prix… des propositions de service reçues et à contacter le notaire en droit des affaires qui aura retenu votre attention.

Vous n’avez aucune obligation de réponse.

Laissez dès aujourd’hui un professionnel en droit des affaires vous épauler sur le plan légal et juridique de votre entreprise.