Les présentes modalités et conditions, mises en vigueur le 16 juin 2017, encadrent l’accès ainsi que l’utilisation du site internet SoumissionsEntreprises.ca et constituent une entente entre toute personne accédant au site ou utilisant ses services et Soumissions Entreprises.

En naviguant sur le site ou en utilisant l’une de ses fonctionnalités, l’utilisateur reconnaît avoir lu les présentes conditions d’utilisation et accepte d’être lié par celles-ci.

Soumissions Entreprises se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les présentes modalités et conditions en tout temps, sans préavis.

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

A- Objet du Site Internet

SoumissionsEntreprises.ca met à la disposition des utilisateurs une plateforme visant la collecte d’informations et la mise en relation avec des partenaires afin de faciliter l’obtention de soumissions pour divers services destinés aux entreprises.

Le site a notamment pour objectif de permettre aux utilisateurs de recevoir des propositions de fournisseurs, professionnels ou entreprises spécialisés selon les besoins exprimés dans leur demande.

Notre service comprend notamment les éléments suivants :

  • La collecte des renseignements nécessaires à l’analyse des besoins de l’utilisateur
  • La transmission de ces informations à des partenaires, fournisseurs ou entreprises susceptibles de répondre à la demande
  • La mise en relation avec des professionnels œuvrant dans différents secteurs de services aux entreprises
  • Un service offert gratuitement et sans engagement pour l’utilisateur

B- Ce que le site n’est pas

SoumissionsEntreprises.ca n’est pas un fournisseur de services, un entrepreneur, un consultant, une agence ni un représentant autorisé dans les différents domaines de services proposés sur la plateforme et n’offre lui-même aucun des services affichés ou promus sur le site.

Le site agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique en permettant la transmission des informations fournies par l’utilisateur à des partenaires, fournisseurs ou entreprises susceptibles d’offrir les services recherchés.

SoumissionsEntreprises.ca ne fournit aucun conseil professionnel, aucune recommandation personnalisée ni aucune analyse relativement au choix d’un partenaire, fournisseur ou prestataire de services.

La décision de retenir ou non les services d’un partenaire appartient entièrement à l’utilisateur et relève de sa seule responsabilité.

Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur doit poser les questions nécessaires et obtenir toutes les informations pertinentes afin de bien comprendre les services offerts, leurs modalités, leurs coûts ainsi que les conditions applicables.

Il appartient également à l’utilisateur de vérifier que le partenaire respecte les exigences légales applicables, notamment en ce qui concerne les permis, licences, inscriptions, certifications ou accréditations pouvant être requises dans son domaine d’activité.

SoumissionsEntreprises.ca ne fait pas partie des ententes conclues entre l’utilisateur et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude, la validité, la conformité ou la pertinence des informations, représentations ou soumissions transmises par ceux-ci.

Les informations reçues doivent être validées directement auprès du partenaire concerné.

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations obtenues avant de conclure toute entente ou de retenir les services d’un partenaire.

Bien que SoumissionsEntreprises.ca s’efforce de mettre les utilisateurs en relation avec des partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins, le site ne peut garantir la qualité des services offerts, les prix proposés, les délais d’exécution, la disponibilité des partenaires ni les résultats pouvant découler des services rendus.

SoumissionsEntreprises.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte, préjudice, coût ou réclamation résultant directement ou indirectement d’une relation contractuelle, d’un échange ou d’une interaction entre un utilisateur et un partenaire.

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation, une garantie ou une responsabilité quelconque de la part de SoumissionsEntreprises.ca, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, collaborateurs ou partenaires.

« SoumissionsEntreprises.ca » n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme appartenant à ce groupe. « SoumissionsEntreprises.ca » n’a reçu aucune approbation de cette entreprise et ne prétend pas en obtenir.

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels, juridiques, financiers, commerciaux ou techniques.

Malgré les efforts raisonnables déployés afin d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site, celles-ci peuvent comporter des erreurs, omissions, inexactitudes ou informations désuètes.

Le rôle de SoumissionsEntreprises.ca se limite à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs ayant soumis une demande et des partenaires susceptibles d’y répondre.

Les formulaires disponibles sur le site sont gratuits et n’imposent aucune obligation ni engagement à l’utilisateur.

Pour plus d’informations concernant les engagements et limitations de responsabilité applicables, veuillez consulter la section « Engagements et limitations de responsabilité » ci-dessous.

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin de permettre aux partenaires d’évaluer adéquatement les besoins exprimés et de proposer des services adaptés, SoumissionsEntreprises.ca doit recueillir certaines informations transmises par l’utilisateur.

En utilisant le site, l’utilisateur consent à fournir les renseignements nécessaires, notamment par l’entremise d’un formulaire en ligne, d’un appel téléphonique, d’un échange par courriel ou de tout autre moyen de communication mis à sa disposition.

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations complètes, exactes, véridiques et à jour au moment de leur communication.

L’utilisateur demeure entièrement responsable du contenu des informations fournies ainsi que de toute conséquence pouvant découler d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses, erronées ou non mises à jour.

SoumissionsEntreprises.ca ne procède à aucune vérification systématique des renseignements transmis par les utilisateurs et décline toute responsabilité relativement aux dommages, pertes ou préjudices pouvant résulter de l’utilisation, de la transmission ou de la fiabilité de ces informations.

SoumissionsEntreprises.ca se réserve le droit, sans y être obligée, d’accéder aux informations transmises par les utilisateurs, de les consulter, de les analyser ou d’en vérifier certains éléments lorsque cela est jugé nécessaire au bon fonctionnement du service ou à la protection de ses droits, de ses partenaires ou de tiers.

Le site se réserve également le droit de refuser, suspendre, retirer ou supprimer toute demande, information ou transmission lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que celle-ci est inexacte, frauduleuse, trompeuse, abusive, contraire aux présentes conditions d’utilisation ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la sécurité ou aux intérêts de toute personne.

D- Politique de confidentialité

SoumissionsEntreprises.ca accorde une importance particulière à la protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services.

Bien qu’aucun système de transmission ou de conservation de données ne puisse être entièrement sécurisé, SoumissionsEntreprises.ca s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, administratives, techniques et technologiques visant à protéger la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des renseignements qui lui sont communiqués.

Les renseignements personnels recueillis sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de protection des renseignements personnels.

À cet effet, SoumissionsEntreprises.ca applique une politique conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

1.00 Nature des renseignements personnels et confidentiels

Les renseignements personnels désignent toute information concernant une personne physique ou une entreprise permettant de l’identifier directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées, les informations relatives à son entreprise ou toute autre donnée de nature similaire.

Les renseignements confidentiels incluent toute information de nature commerciale, financière, technique, technologique, stratégique, scientifique, juridique ou personnelle se rapportant à l’utilisateur ou à son entreprise, qui est identifiée comme étant confidentielle au moment de sa communication ou qui peut raisonnablement être considérée comme telle selon les circonstances.

Sont toutefois exclus des renseignements confidentiels :

  • tout renseignement déjà connu de SoumissionsEntreprises.ca avant sa divulgation par l’utilisateur
  • tout renseignement accessible au public au moment de sa communication
  • tout renseignement devenu public sans qu’il y ait violation de la présente politique ou des présentes conditions d’utilisation
  • tout renseignement obtenu légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
  • tout renseignement développé de manière indépendante par SoumissionsEntreprises.ca sans utilisation des renseignements confidentiels transmis
  • tout renseignement utilisé conformément aux fins pour lesquelles il a été fourni ou pour toute autre fin autorisée ou exigée par la loi

Aux fins des présentes, les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».

2.00 Champ d’application de la politique

La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements recueillis par SoumissionsEntreprises.ca dans le cadre de l’utilisation du site, des formulaires, des outils technologiques et des services offerts, peu importe le moyen par lequel ces informations sont transmises ou conservées.

Elle vise notamment les renseignements fournis par l’utilisateur par l’entremise d’un formulaire en ligne, lors de communications téléphoniques, par courriel, par message électronique ou par tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre de l’exploitation du site.

La présente politique encadre les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication, à l’accès, à la protection et à la destruction des Renseignements, quel qu’en soit le format ou le support.

Elle s’applique également aux données recueillies au moyen de différentes technologies, incluant notamment :

  • les témoins de connexion (« cookies »)
  • les outils analytiques et statistiques
  • les plateformes publicitaires et de remarketing
  • les technologies de suivi de conversion
  • les services d’hébergement web
  • les systèmes de gestion de la relation client (CRM)
  • les outils d’automatisation, de communication ou d’analyse de trafic
  • tout fournisseur technologique ou partenaire impliqué dans l’exploitation, l’administration ou l’amélioration du site et des services offerts par SoumissionsEntreprises.ca.

3.00 Utilisation des renseignements

Les Renseignements recueillis sont utilisés par SoumissionsEntreprises.ca dans le cadre de ses activités afin de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires, fournisseurs ou entreprises susceptibles de répondre à leurs besoins.

Les informations transmises peuvent être communiquées à des partenaires afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec l’utilisateur, notamment par téléphone, courriel ou message texte, dans le but de lui proposer des services, produits ou solutions adaptés à sa situation ou à son projet.

Lorsque l’utilisateur fournit ses coordonnées téléphoniques, il consent expressément à être contacté par SoumissionsEntreprises.ca et par les partenaires concernés, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Afin d’évaluer les besoins de l’utilisateur et de proposer des services appropriés, les partenaires peuvent procéder à certaines vérifications usuelles des Renseignements transmis, incluant notamment des validations relatives au projet, aux besoins d’affaires, aux caractéristiques de l’entreprise ou à toute autre information pertinente à l’analyse de la demande.

Les Renseignements peuvent également être utilisés afin :

  • d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du site
  • de corriger des anomalies techniques ou problèmes de fonctionnement
  • d’optimiser l’expérience utilisateur et la performance des services
  • d’effectuer des analyses internes, statistiques ou opérationnelles
  • de développer, améliorer ou adapter les services offerts

SoumissionsEntreprises.ca peut regrouper certaines données à des fins statistiques, analytiques ou commerciales, étant entendu que ces données agrégées ne permettent pas d’identifier personnellement un utilisateur.

Le site s’engage à limiter ses communications avec l’utilisateur à ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre de la prestation des services, du suivi des demandes ou de l’amélioration de l’expérience utilisateur.

À la suite de la soumission d’une demande, SoumissionsEntreprises.ca peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, notamment des confirmations, des suivis, des rappels, des demandes d’informations supplémentaires ou des évaluations de satisfaction.

L’utilisateur peut, en tout temps, se désinscrire des communications promotionnelles ou non essentielles en utilisant les mécanismes prévus à cet effet lorsque disponibles.

L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa situation, à l’évaluation de ses besoins ou à la conclusion éventuelle d’une entente.

Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur ou que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de propositions ou de services adaptés à sa demande.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut, en tout temps et sous réserve des lois applicables, accéder aux Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec SoumissionsEntreprises.ca ou, lorsque applicable, avec le partenaire concerné.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations fournies sont exactes, complètes et maintenues à jour.

L’utilisateur peut également demander la correction, la mise à jour ou la suppression de ses Renseignements personnels, sous réserve des obligations légales ou administratives applicables à leur conservation.

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression sera traitée dans un délai raisonnable suivant sa réception.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la gestion des Renseignements, l’utilisateur peut communiquer avec nous par les moyens indiqués à la section « Coordonnées ».

5.00 Communication des renseignements

L’utilisateur autorise SoumissionsEntreprises.ca à utiliser, transmettre et communiquer ses Renseignements aux partenaires, fournisseurs ou entreprises concernés dans le cadre de la prestation du service de mise en relation offert par le site.

Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique, par la soumission d’un formulaire en ligne ou par l’utilisation du site et de ses services.

Dans l’éventualité où les Renseignements devraient être utilisés à des fins autres que celles initialement prévues lors de leur collecte, l’utilisateur en sera informé lorsque requis par la loi et un consentement additionnel pourra être demandé.

Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires ou fournisseurs impliqués dans la prestation des services, sauf dans les cas autorisés, exigés ou permis par les lois applicables.

SoumissionsEntreprises.ca peut notamment communiquer certains Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque cela est nécessaire afin :

  • de se conformer à une obligation légale, réglementaire ou judiciaire
  • de répondre à une ordonnance, un mandat ou une demande d’une autorité compétente
  • de protéger ses droits, ses intérêts, sa sécurité ou ceux de ses utilisateurs, partenaires ou fournisseurs
  • de prévenir, détecter ou limiter une activité frauduleuse, illégale, abusive ou non autorisée
  • de faire respecter les présentes modalités et conditions

L’utilisateur peut retirer son consentement à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements en tout temps, sous réserve des obligations légales applicables et des limitations techniques ou opérationnelles pouvant en découler.

L’utilisateur reconnaît toutefois que le retrait de son consentement pourrait limiter, restreindre ou empêcher la prestation de certains services offerts par SoumissionsEntreprises.ca ou ses partenaires.

6.00 Mesures de sécurité

SoumissionsEntreprises.ca met en place des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux exigences applicables au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité de l’information.

Des mécanismes administratifs, technologiques et physiques sont appliqués afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la protection et la sécurité des Renseignements transmis, conservés ou traités dans le cadre de l’exploitation du site.

Le site utilise notamment des technologies de chiffrement et de sécurisation des données, incluant des certificats SSL (Secure Sockets Layer), afin de protéger les informations échangées entre l’utilisateur et les systèmes utilisés par SoumissionsEntreprises.ca.

Les mesures de sécurité mises en place peuvent faire l’objet de révisions, de mises à jour et d’améliorations continues afin de s’adapter à l’évolution des technologies, des risques et des exigences légales applicables.

Seules les personnes autorisées, incluant les employés, représentants, fournisseurs, partenaires technologiques ou sous-traitants impliqués dans l’exploitation, la maintenance ou l’administration des services, peuvent avoir accès aux Renseignements, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou responsabilités.

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucune méthode de transmission de données ou de conservation électronique ne peut garantir une sécurité absolue ou une protection complète contre tous les risques, intrusions, pertes, accès non autorisés ou atteintes à la confidentialité.

L’utilisateur reconnaît les risques inhérents à l’utilisation d’Internet et à la transmission électronique de données et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes modalités et conditions.

7.00 Cookies et outils analytiques

SoumissionsEntreprises.ca utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Ces fichiers permettent notamment :

  • d’assurer certaines fonctionnalités du site
  • d’améliorer l’expérience utilisateur et la performance du site
  • d’analyser les interactions et habitudes de navigation
  • de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et du contenu diffusé
  • d’adapter certains contenus, services ou publicités selon les préférences ou comportements de navigation

Les cookies utilisés ne permettent généralement pas, à eux seuls, d’identifier personnellement un utilisateur.

L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de refuser, limiter ou supprimer les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités ou sections du site pourraient alors être limitées ou ne pas fonctionner correctement.

SoumissionsEntreprises.ca peut également utiliser divers outils analytiques, publicitaires ou technologiques, incluant notamment Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel ou tout autre outil similaire permettant d’évaluer l’utilisation du site, d’analyser les performances ou d’optimiser les services offerts.

Les données recueillies au moyen de ces technologies peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins analytiques, statistiques, publicitaires, de suivi de conversion ou d’amélioration des services.

L’utilisateur reconnaît que certains fournisseurs de services tiers peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données recueillies peuvent être transférées, hébergées, traitées ou conservées dans d’autres juridictions, lesquelles peuvent être assujetties à des lois différentes de celles applicables au Québec ou au Canada.

SoumissionsEntreprises.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation, de la conservation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels demeurent soumis à leurs propres politiques de confidentialité, modalités d’utilisation et pratiques internes.

SoumissionsEntreprises.ca n’exerce aucun contrôle sur les plateformes, outils ou fournisseurs tiers utilisés dans le cadre de l’exploitation du site et ne peut garantir la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des données traitées par ceux-ci.

8.00 Durée de conservation des renseignements

Les Renseignements recueillis par SoumissionsEntreprises.ca sont conservés uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été obtenus, incluant notamment la prestation des services, le suivi des demandes, les obligations administratives, les analyses internes et le respect des exigences légales applicables.

Certains Renseignements peuvent être conservés pour une période additionnelle lorsque cela est requis ou permis par la loi, notamment afin de respecter des obligations légales, réglementaires, fiscales, contractuelles, de sécurité ou de prévention de la fraude.

À l’expiration des périodes de conservation applicables, les Renseignements pourront être supprimés, détruits, anonymisés ou archivés de manière sécuritaire, conformément aux pratiques internes de SoumissionsEntreprises.ca et aux exigences légales applicables.

E- Propriété intellectuelle et contenu du site

Les renseignements, textes, contenus, outils, informations et autres éléments diffusés sur le site, de même que sur toute autre plateforme exploitée par SoumissionsEntreprises.ca, sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des conseils professionnels, juridiques, financiers, commerciaux, techniques ou stratégiques.

Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin de maintenir le contenu à jour et d’en assurer la qualité, SoumissionsEntreprises.ca ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à la pertinence ou à l’actualité des informations publiées sur le site ou diffusées par l’intermédiaire de ses services.

SoumissionsEntreprises.ca se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier, corriger, mettre à jour, retirer, remplacer, limiter ou supprimer tout contenu accessible sur le site ou par l’intermédiaire de ses plateformes, outils ou services.

L’ensemble des composantes du site, incluant notamment :

  • sa structure et son architecture
  • sa présentation visuelle et son habillage graphique
  • ses textes, descriptions et contenus rédactionnels
  • ses marques de commerce, logos et éléments distinctifs
  • ses images, vidéos, illustrations et visuels
  • ses bases de données, fonctionnalités, codes, interfaces et outils technologiques
  • ainsi que tout autre élément de contenu ou composante du site

demeure la propriété exclusive de SoumissionsEntreprises.ca ou de ses concédants et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de marques de commerce et de protection des bases de données.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable expresse de SoumissionsEntreprises.ca, de :

  • reproduire, copier, publier, modifier ou adapter le contenu du site
  • retransmettre, distribuer ou afficher publiquement tout contenu
  • exploiter commercialement, revendre ou réutiliser les informations ou éléments du site
  • extraire, recueillir ou utiliser des données du site au moyen de procédés automatisés
  • utiliser tout élément du site d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de SoumissionsEntreprises.ca

Il demeure toutefois permis de partager certains contenus du site sur les réseaux sociaux ou de créer des liens hypertextes menant vers ses pages, à la condition stricte que :

  • aucun contenu du site ne soit reproduit, modifié, altéré ou réutilisé hors de son contexte original
  • aucun élément du site ne soit intégré dans un cadre, une interface ou un environnement de type « frame », « mirror » ou équivalent
  • aucune déclaration, représentation, approbation ou recommandation ne soit faite au nom de SoumissionsEntreprises.ca
  • le site ou la plateforme à partir duquel le lien est effectué ne comporte aucun contenu diffamatoire, frauduleux, trompeur, obscène, haineux, illégal ou autrement inapproprié
  • le lien ne porte pas atteinte à la réputation, aux droits ou aux intérêts de SoumissionsEntreprises.ca

Toute utilisation non autorisée du contenu, de la propriété intellectuelle ou des éléments du site pourra entraîner des recours appropriés, incluant notamment des demandes d’injonction, des réclamations en dommages, des procédures judiciaires ainsi que toute autre mesure prévue par les lois applicables ou les présentes conditions d’utilisation.

F- Engagements et limitations de responsabilité

Engagements — obligation de moyens

SoumissionsEntreprises.ca s’engage à agir avec prudence, diligence, professionnalisme et bonne foi dans le cadre de l’exploitation de sa plateforme ainsi que dans la prestation du service de mise en relation offert aux utilisateurs.

Le site s’engage également à déployer des efforts raisonnables, conformément aux pratiques généralement reconnues et aux usages applicables dans le domaine des services numériques et de la mise en relation, afin d’offrir un service cohérent avec les présentes modalités et conditions.

Toutefois, les obligations assumées par SoumissionsEntreprises.ca constituent uniquement des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

En conséquence, SoumissionsEntreprises.ca ne garantit notamment pas :

  • l’obtention de résultats particuliers pour l’utilisateur
  • la réception de soumissions ou d’offres de services
  • la disponibilité ou la participation de partenaires dans un secteur donné
  • la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire
  • la satisfaction des attentes ou besoins spécifiques de l’utilisateur

Limitation générale de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives prévues par les lois applicables, SoumissionsEntreprises.ca, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires, fournisseurs, partenaires, collaborateurs, sous-traitants et ayants droit ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, découlant notamment :

  • de l’accès au site ou de son utilisation
  • de l’impossibilité d’accéder au site ou d’utiliser ses services
  • de l’interruption, de la suspension ou de l’indisponibilité du site
  • de la confiance accordée aux contenus, informations ou services accessibles sur le site
  • de toute relation, communication ou entente entre un utilisateur et un partenaire

L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation du site, de ses fonctionnalités, des formulaires, des contenus et des informations qui y sont accessibles s’effectue à ses propres risques et sous son entière responsabilité.

Aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, n’est accordée relativement :

  • au fonctionnement du site
  • aux services rendus accessibles par son intermédiaire
  • à la disponibilité des partenaires
  • aux résultats pouvant découler de l’utilisation des services
  • à la qualité, à la conformité ou à la pertinence des informations diffusées sur la plateforme

Limitation relative au fonctionnement du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site internet, système informatique, plateforme technologique ou service en ligne ne peut être entièrement à l’abri d’erreurs, d’interruptions, de défaillances techniques, de pertes de données, d’attaques informatiques ou d’événements imprévus échappant au contrôle raisonnable de son exploitant.

En conséquence, SoumissionsEntreprises.ca ne garantit pas que le site, ses fonctionnalités ou les services offerts seront accessibles de façon continue, stable, sécuritaire, ininterrompue ou exempts d’erreurs en tout temps.

Sans limiter la portée de ce qui précède, le site ne garantit notamment pas :

  • la disponibilité constante ou permanente de la plateforme
  • le fonctionnement ininterrompu ou sans délai des services offerts
  • l’absence d’erreurs, de bogues, de défaillances techniques ou de problèmes de compatibilité
  • la correction immédiate de toute anomalie technique ou interruption de service
  • les résultats susceptibles d’être obtenus à la suite des démarches entreprises par l’utilisateur par l’intermédiaire du site

SoumissionsEntreprises.ca ne garantit pas non plus que les fichiers, contenus, données, fonctionnalités ou serveurs utilisés dans le cadre de l’exploitation du site soient exempts de virus, logiciels malveillants, programmes nuisibles ou autres composantes susceptibles d’endommager les équipements, logiciels ou données de l’utilisateur.

L’utilisateur demeure responsable de mettre en place les mesures appropriées afin de protéger ses appareils, systèmes et données contre les risques liés à l’utilisation d’Internet et des services numériques.

SoumissionsEntreprises.ca se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de suspendre, limiter, modifier, interrompre ou mettre fin, temporairement ou définitivement, à tout ou partie du site, de ses fonctionnalités, de ses contenus ou de ses activités.

SoumissionsEntreprises.ca ne garantit en aucun cas que l’utilisateur :

  • obtiendra des soumissions ou des propositions de services
  • recevra des offres de la part de partenaires
  • trouvera un partenaire répondant à ses besoins
  • conclura une entente avec un partenaire
  • obtiendra un résultat particulier à la suite de l’utilisation du site ou des services offerts

Contenu et informations disponibles sur le site

SoumissionsEntreprises.ca ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, la pertinence, la disponibilité ni la mise à jour des informations, contenus ou renseignements mis à la disposition des utilisateurs sur le site ou accessibles par son intermédiaire.

En conséquence, SoumissionsEntreprises.ca ne pourra être tenue responsable de tout dommage, perte, préjudice ou inconvénient pouvant notamment résulter :

  • de l’utilisation des informations ou contenus diffusés sur le site
  • des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations obtenues
  • de toute erreur, omission, inexactitude ou information désuète contenue dans les contenus
  • de l’interprétation ou de l’utilisation faite des renseignements accessibles sur la plateforme

Les opinions, commentaires, évaluations, publications ou contenus accessibles sur le site ou par son intermédiaire reflètent uniquement les points de vue de leurs auteurs respectifs et ne sauraient engager la responsabilité de SoumissionsEntreprises.ca.

L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation des informations, contenus ou services disponibles sur le site s’effectue à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

G- Obligations des utilisateurs et des partenaires

Les utilisateurs, partenaires, fournisseurs et toute personne utilisant le site ou les services offerts par SoumissionsEntreprises.ca s’engagent notamment à :

  • respecter les présentes modalités et conditions d’utilisation
  • se conformer à l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables
  • fournir des informations complètes, exactes, véridiques et à jour
  • ne pas soumettre de demandes fausses, abusives, frauduleuses, trompeuses ou malveillantes
  • ne pas utiliser le site à des fins illégales, interdites ou non autorisées
  • ne pas compromettre, perturber ou tenter de compromettre la sécurité, le fonctionnement ou l’intégrité du site, de ses systèmes ou de ses services
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou fournir de fausses informations d’identification
  • ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation, à la propriété intellectuelle ou aux intérêts de SoumissionsEntreprises.ca ou de tiers
  • ne pas utiliser de robots, scripts, procédés automatisés ou technologies similaires afin d’accéder, d’extraire ou de reproduire les contenus ou données du site
  • ne pas contourner, désactiver, compromettre ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de contrôle ou de protection mis en place sur le site
  • ne pas transmettre de contenu contenant des virus, logiciels malveillants, codes nuisibles ou tout autre élément susceptible d’endommager les systèmes ou les données

Les partenaires s’engagent également à respecter les obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques applicables à leurs activités ainsi qu’à agir de manière honnête, diligente et professionnelle dans leurs relations avec les utilisateurs.

En cas de non-respect des présentes obligations ou de toute utilisation abusive, frauduleuse, illégale ou susceptible de nuire au bon fonctionnement du site ou aux droits de tiers, SoumissionsEntreprises.ca se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis :

  • de limiter, suspendre ou retirer l’accès au site ou aux services
  • de refuser ou supprimer certaines demandes ou informations
  • de mettre fin à toute relation avec un utilisateur ou un partenaire
  • d’exercer tout recours ou mesure jugé approprié afin de protéger ses droits, ses intérêts ou ceux de ses utilisateurs et partenaires

Ces recours peuvent inclure notamment des procédures judiciaires, des demandes d’injonction, des réclamations en dommages-intérêts ainsi que la réclamation des frais judiciaires, extrajudiciaires et honoraires professionnels engagés relativement à la situation.

H- Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne SoumissionsEntreprises.ca, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires, partenaires, fournisseurs, collaborateurs et ayants droit, contre toute réclamation, poursuite, demande, action, responsabilité, condamnation, perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, incluant notamment :

  • les frais judiciaires et extrajudiciaires
  • les honoraires d’avocats, de consultants ou autres professionnels
  • les frais d’enquête, d’expertise ou de vérification
  • les frais administratifs ou de règlement
  • tout autre coût ou débours connexe

résultant directement ou indirectement :

  • de l’utilisation ou de l’accès au site et à ses services
  • d’une violation des présentes modalités et conditions
  • de la transmission d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses
  • d’un comportement fautif, abusif, frauduleux, négligent ou illégal
  • d’une atteinte aux droits de SoumissionsEntreprises.ca ou de tout tiers
  • de toute utilisation du site non conforme aux lois applicables ou aux présentes conditions

Cette obligation d’indemnisation s’applique notamment à toute réclamation ou procédure intentée par un tiers, un partenaire, une autorité gouvernementale ou toute autre personne relativement aux actes, omissions ou comportements de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site ou des services offerts par SoumissionsEntreprises.ca.

I- Dispositions générales

Le fait pour SoumissionsEntreprises.ca de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit, un recours, un pouvoir ou une disposition prévu aux présentes modalités et conditions ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou disposition, lesquels pourront être exercés ultérieurement en tout temps.

Si l’une des dispositions des présentes modalités et conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à refléter le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties, dans les limites permises par la loi, et les autres dispositions demeureront pleinement valides et applicables.

Les présentes modalités et conditions constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre l’utilisateur et SoumissionsEntreprises.ca relativement à l’utilisation du site et remplacent toute entente, communication ou compréhension antérieure portant sur le même objet.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout différend, litige, recours ou réclamation découlant des présentes modalités et conditions, de leur interprétation, de leur application, de leur exécution ou de l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district ou juridiction pouvant autrement être compétent.

SoumissionsEntreprises.ca se réserve le droit de modifier, mettre à jour, remplacer ou retirer les présentes modalités et conditions en tout temps, sans préavis et à son entière discrétion.

Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site et il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions en vigueur avant d’utiliser le site ou ses services.

Coordonnées

Pour toute question, demande d’information ou préoccupation relative aux présentes modalités et conditions, à la politique de confidentialité ou à la gestion des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec SoumissionsEntreprises.ca par l’entremise de la page suivante :

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