7 excellents conseils pour réduire vos impôts d’entreprise

1 — DÉDUCTIONS ACCEPTÉES ET DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES

DÉPENSES GÉNÉRALES

Les dépenses qui font à la fois partie de votre domicile ainsi que de votre bureau incluent entre autres :

• Les primes pour vos assurances
• En tant que copropriétaire ou propriétaire (des lieux), les intérêts liés à l’impôt foncier, votre prêt hypothécaire ou l’amortissement de la résidence
• L’éclairage
• En tant que locataire (des lieux), votre loyer
• Le chauffage
• Les réparations ou l’entretien

Toutes ces sommes ne sont pas déduites entièrement. Seul le segment de ces sommes qui concerne le bureau peut se déduire.

VOS FRAIS COURANTS

Si vous effectuez votre travail dans un bureau à votre domicile, les coûts de maintien se déduisent, soit une fraction proportionnelle des télécommunications, de la papeterie, de l’hypothèque, du loyer ou du chauffage, etc.

Note : Une dépense courante qui a strictement trait au bureau s’avère déductible en entier. Cela peut toucher, par exemple, à une dépense engendrée afin de refaire la peinture des murs et plafonds d’un local employé strictement pour travailler.

LA PUBLICITÉ

Les frais induits pour votre publicité comme :

• Des cartes professionnelles
• Des annonces placées sur le petit écran, à la radio ou dans des magazines et journaux.

LES DÉPENSES DE TRANSPORT (LIVRAISON)

L’ensemble des frais associés à la messagerie, le transport et la livraison engagés afin de mériter des revenus pour votre entreprise sont déductibles.

CALCUL POUR DÉDUIRE VOTRE LOCAL

Afin de préciser les sommes déductibles desdites dépenses, déterminez tout d’abord le segment de cette dépense qui concerne son emploi pour vos besoins personnels et celle qui concerne les impératifs de votre bureau.

Répartissez ces résultats de façon sensée afin de tenir réellement compte du pourcentage de l’espace occupé par votre bureau en fonction de la surface entière de votre maison.

L’article Les revenus d’entreprise ou de profession résume très bien les méthodes à employer afin d’effectuer le calcul de vos tarifs (généraux) déductibles.

Note : N’omettez pas les frais de représentation. Le segment proportionnel se calcule selon la quantité de pieds carrés et de pièces dans la résidence qui est consacrée à servir de bureau.

ÊTES-VOUS MEMBRE D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ?

Cette société de personnes qui vous accueille peut effectuer une déduction sur son revenu du loyer d’une aire de travail ou un bureau qu’elle emploie dans votre propriété. L’une de ces deux conditions qui suivent doit se remplir cependant :

• La société fait usage de cet espace uniquement afin de rapporter un revenu pour une entreprise ainsi que pour tenir des rencontres avec ses patients ou sa clientèle, le tout sur une base continue et régulière.
• L’espace employé dans votre maison constitue le principal endroit pour les affaires.

Afin de rencontrer plus d’information à propos des dépenses qu’une société de personnes peut déduire quand celle-ci utilise le foyer de l’un de ses membres afin d’exploiter une quelconque entreprise, suivez le lien un peu plus haut dans la section « Calcul pour déduire votre local ».

LES DÉDUCTIONS NON DÉDUCTIBLES

De coutume, lorsque vous gérez une entreprise, des déductions s’effectuent sur tout déboursement engagé afin de gagner des revenus pour la compagnie dans l’année visée par l’imposition.

Toutefois cela ne s’applique pas si la Loi sur les impôts stipule que ladite dépense ne génère pas de déductions dans ses clauses.

Voici les dépenses considérées non déductibles :

• Les déboursements ou les pertes de capital
• Les dépenses employées au démarrage de l’entreprise, avant le début de son exploitation
• Les caisses d’amortissement (aussi nommées provisions ou comptes de prévoyance), excepté une déduction autorisée expressément par la Loi sur les impôts
• Des mises de fonds

En outre, vous êtes dans l’impossibilité de déduire des dépenses déployées pour des buts personnels.

Dans le cas d’une dépense engagée pour des raisons à la fois personnelles et d’entreprise, vous avez la tâche de répartir équitablement et raisonnablement entre les deux usages cette dépense.

Le seul segment déductible s’avère celui qui sert aux besoins de la compagnie.

2 — LES AVANTAGES D’INCORPORER VOTRE ENTREPRISE

Un nouveau palier pour les impôts a vu le jour il y a plusieurs années par le biais du gouvernement fédéral.

Celui-ci visait les particuliers montrant 200 000 $ ou plus en revenus, fixant ainsi dans la province de Québec, un taux marginal (d’imposition) à 53,31 %.

Il importe de prendre conscience des taux d’imposition corporatifs afin de pouvoir s’ajuster. L’efficacité de la bannière corporative connaît alors toute son efficacité.

Citons comme exemple un professionnel ou entrepreneur. Celui-ci gagne par année 400 000 $ avec sa société. Seuls 150 000 $ lui suffisent afin de bien vivre. Il taxe ainsi un différentiel s’élevant à 250 000 $ dans sa compagnie plutôt que sur sa déclaration personnelle pour ses revenus. Il économise potentiellement à ce jour en impôts 90 000 $ et plus.

Tableau de 2017 :

3 — INVESTISSEMENTS

En ce qui concerne les placements non enregistrés dans un CELI ou REER, n’omettez pas la déduction de l’ensemble des frais éligibles. Pensez dès lors aux intérêts pour un emprunt afin d’investir ou aux frais pour la gestion.

En outre, lord de l’achat d’obligations, vous déboursez une fraction du taux d’intérêt (inscrit) au vendeur et ceux-ci (les frais) se déduisent entièrement.

Étudiez bien la distinction entre les différents types de revenus retirés de vos divers placements. Ceux-ci ne bénéficient pas de la même imposition.

Les dividendes tirés de vos actions s’imposent à 36,4 % (taux maximum) à l’égard des dividendes ordinaires et les dividendes déterminés à 32,8 %.

Votre gain en capital s’impose (50 %) et les intérêts à 100 %.

Il importe de savoir que certains facteurs comme le temps consacré à votre profession, plus de transactions ou une intention de départ font en sorte que vos revenus en matière de placements soient vus tel un revenu d’entreprise.

Pour éviter une totale imposition des revenus, employez la Loi de l’impôt sur le revenu (article 39-4) afin d’effectuer une requalification de vos titres canadiens comme vos obligations et actions en prenant soin de ne pas inclure les options.

Avez-vous subi cette année des pertes dans vos placements ? Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt si vous appliquez vos pertes par rapport aux gains en capital obtenus durant les dernières 3 années.

Ne négligez pas ceci et vous pourrez récupérer vos pertes des ans passés en les utilisant avec vos gains (imposables) de ladite année.

4 — VOUS N’ÊTES PAS INCORPORÉ : LA TECHNIQUE DE MISE À PART

Vous êtes un travailleur professionnel ou autonome pas encore incorporé ? Vous avez la possibilité de bâtir un plan qui cessera le versement d’intérêts qui ne se déduisent pas de vos revenus.

Vous devez vous trouver en affaires sans la bannière incorporée ou sans frais professionnels tels un loyer d’affaires, des frais de représentation, de déplacement ou d’interurbains, la rémunération à payer d’une secrétaire ou des dépenses d’immobilisation, etc.

D’autre part, vous devez posséder un prêt hypothécaire sur une propriété ou un chalet, une marge personnelle de crédit, un prêt automobile ou d’autres types de dettes personnelles.

Vous ferez alors une mise à part de cet argent. Ceci représente l’utilisation des revenus provenant de votre travail afin d’effectuer le remboursement de vos dettes au niveau personnel avec intérêts non déductibles.

Admettons un emprunt hypothécaire pour votre domicile principal montant à 200 000 $. Vous déposez l’ensemble de vos rémunérations dans un compte de banque fraîchement ouvert.

Par le biais d’une marge de crédit, vous vous occupez strictement de vos frais professionnels.

Au moment où le compte accède au solde de la dette, remboursez ce montant. Vous devez maintenant remprunter afin de rembourser la marge de crédit.

Bilan : la dette s’élève toujours à 200 000 $, mais vos intérêts peuvent maintenant se déduire.

5 — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Un crédit d’impôt existe pour les entreprises qui procèdent à des travaux en matière de développement expérimental et de recherche à buts scientifiques.

Vous pouvez atteindre des crédits montant à 35 % pour vos dépenses en impôts qui se remboursent.

Cela revient à une méthode de financement, car il s’agit, pour une société privée sous un contrôle canadien, de crédits d’impôts remboursables.

Considérez cela comme une subvention, car elle constitue tout de même un remboursement d’impôt, qu’importe si vous devez ou non de l’impôt.

Toutefois, pour l’obtenir, il faut que le développement et la recherche (les travaux) s’effectuent en sol québécois.

6 — EFFECTUEZ DES DONS

Si vous avez la veine philanthrope, accorder des dons à des œuvres de charité constitue une stratégie efficace afin d’obtenir des réductions d’impôt si un reçu vous est fourni.

Pour un client affaires, il s’avère plus avantageux de faire le don par le biais de sa société.

Les analystes décrètent un traitement fiscal un peu différent cependant.
Un particulier retire approximativement la moitié du solde du don en économies (crédit d’impôt).

Dans le cas d’une entreprise, le don à des organismes déclenche une déduction fiscale qui vient contre votre revenu.

Selon des comparaisons effectuées, l’on pouvait se rendre compte que de coutume, le cadeau en vaut davantage le coup si celui-ci provient d’une entreprise.

7 — UNE EXONÉRATION DE GAIN (EN CAPITAL)

Chaque détenteur d’actions dans une PME peut jouir, pour le calcul de revenus, d’une déduction. Celle-ci s’applique au gain en capital obtenu quand vous disposez d’actions éligibles pour les petites entreprises.
La compagnie (celle qui vend ses actions) doit toutefois, pour bénéficier d’une déduction, posséder les qualifications qui la font apparaître en tant que SEPE (société qui exploite une autre petite entreprise).

En 2015, ceci s’élevait à 813 000 $ (avec l’indexation) et en 2016 à 824 000 $.

Il est donc aisé pour un propriétaire d’une entreprise d’épargner 206 000 $ en impôts.