Avocat en droit des affaires et commercial, quel intérêt pour votre entreprise?

En tant que propriétaire d’entreprise ou à titre d’aspirant entrepreneur, vous savez que la mise sur pied d’une compagnie n’est pas sans ses subtilités et complications, c’est le moins qu’on puisse dire. Le monde des affaires et du droit est en constante convergence dans la réalité corporative d’aujourd’hui. Avec l’effervescence des compagnies web et le mouvement entrepreneurial qui fait rêver les plus jeunes, les besoins pour des conseils et services juridiques augmentent.

Il ne faut toutefois pas se faire prendre au piège de croire que tous les avocats sont créés égaux, loin de là! Chaque avocat se spécialise dans un domaine spécifique tel que le droit de la famille, des successions, de la fiscalité ou de la faillite. Nous espérons que vous n’aurez jamais besoin d’un avocat exerçant dans ce dernier domaine d’expertise et c’est pourquoi il est crucial de faire affaire avec un avocat spécialisé dans le domaine des affaires ou du droit commercial.

Celui-ci sait se rendre profitable pour votre entreprise, et ce, à toutes les étapes de sa vie. Que vous sautiez les deux pieds dans le vide dans un start-up promettant une révolution du monde technologique, que vous aillez besoins de conseils sur l’optimisation d’une compagnie bien rodée ou que vous souhaitiez prévoir votre départ en douceur des rênes de l’entreprise, l’avocat est l’expert de choix. C’est pourquoi nous vous présentons les différents champs d’expertise des avocats œuvrant dans le milieu des affaires afin que vous soyez à même d’identifier vos besoins!

Structure de l’entreprise

On a tendance à galvauder le terme « compagnie » en l’utilisant à toutes les sauces comme un mot interchangeable. On regarde les différentes entreprises autour de nous et on pense que leur structure interne n’est qu’une formalité légale. On est bien loin de la réalité. Il existe plusieurs structures d’entreprise possibles au Québec ayant chacune leurs avantages et leurs inconvénients. En fait, les attributs de l’entreprise à en devenir dicteront la structure que celle-ci prendra. C’est pourquoi les conseils d’un juriste expert sont essentiels à la mise sur pied de l’entreprise. Ce dernier vous proposera la forme qui répond le mieux aux besoins de votre entreprise selon les structures suivantes :

–Entreprise individuelle :

On parle ici d’une entreprise qui ne compte qu’un seul propriétaire qui travaille pour son propre compte. L’entreprise lui appartient en entier et il retire tous les profits qu’elle génère autant qu’il assume toutes les pertes qu’elle peut encourir. Une telle structure relève d’une grande simplicité et des coûts d’établissement assez faibles. Étant constituée d’un seul propriétaire, celui-ci n’a pas à se rapporter à un conseil d’administration pour obtenir quelconque autorisation, il prend toutes les décisions de son propre chef. Il jouit donc d’une grande souplesse et d’une liberté décisionnelle limitée seulement par les limites de la loi.

Comme l’entreprise et le propriétaire ne forment qu’une seule et même personne aux yeux de la loi, ils ont le même patrimoine. Cela signifie que les revenus du propriétaire sont confondus à ceux de l’entreprise, ce qui entraîne la production d’une déclaration d’impôt conjointe, ce qui a aussi pour effet d’augmenter le taux d’imposition si les revenus de l’entreprise sont élevés.

Le plus grand désavantage de l’entreprise individuelle se trouve au niveau de la responsabilité encourue par le propriétaire. Comme les deux entités n’ont qu’une seule personnalité juridique, le propriétaire est personnellement responsable de toutes les actions de l’entreprise, ce qui peut s’avérer extrêmement couteux selon le domaine d’activités de l’entreprise.

De plus, l’entreprise individuelle est vulnérable à l’état de santé du propriétaire. En effet, si celui-ci décède, rien ne garantit que l’entreprise survivra après sa mort. De plus, en cas de faillite, comme le propriétaire individuel engage sa responsabilité civile, il subira le même sort que son entreprise et vice-versa.

N’étant pas un salarié, la personne qui opère sous cette structure ne bénéficie pas non plus de la pleine protection de la Loi sur les normes du travail, mais ses employés à lui peuvent toutefois s’en prévaloir. Par contre, à tout moment, le propriétaire d’une entreprise individuelle peut décider d’incorporer son entreprise et de la transformer en compagnies par actions.

–Société par actions (ou compagnie) :

Lorsqu’on parle d’une « compagnie » au sens juridique, on parle de la société par actions. Le Code civil du Québec la désigne également à titre de « personne morale », parce que contrairement à l’entreprise individuelle, la compagnie possède une personnalité juridique distincte de ses propriétaires, c’est-à-dire, les actionnaires.

Toutefois, les actionnaires n’ont qu’un pouvoir décisionnel limité. C’est le conseil d’administration, élu par ces mêmes actionnaires, qui se charge de prendre les décisions concernant la compagnie. Les dirigeants auront des devoirs et obligations à respecter qui découlent de l’acte constitutif de la compagnie et de la convention d’actionnaires signée.

Les actions ne confèrent pas toutes les mêmes droits. En effet, certaines actions ne confèrent pas le droit de vote lors de l’élection du conseil d’administration alors d’autres prévoient qu’ils auront des dividendes garantis. Ces droits sont prévus dans le titre d’action acheté par l’actionnaire, alors il connaît ses droits au moment d’investir.

La société par actions se créée par le processus d’incorporation, ce qui a pour effet de conférer une personnalité juridique distincte de celle des propriétaires à ce qui s’appellera maintenant une personne morale. La structure d’une telle compagnie peut être extrêmement complexe et nécessite presque inévitable les services d’un avocat des affaires afin de mettre en place la structure de la compagnie, tel que rédiger l’acte constitutif, la convention d’actionnaires et mettre de l’avant la demande d’incorporation auprès du gouvernement provincial ou fédéral (c’est un choix qui a peu d’incidence sur les droits ou obligations de la compagnie créée depuis la modification de la Loi sur les sociétés par actions du Québec).

De plus, la société par actions entraîne une responsabilité personnelle très limitée. En effet, comme la compagnie possède une personnalité juridique distincte, elle se porte elle-même responsable des poursuites dirigées vers elle. Cela signifie que ni les dirigeants sur le conseil d’administration ni les actionnaires ne peuvent être poursuivis personnellement pour les actes de la compagnie. C’est ce qu’on appelle le voile corporatif, et il ne peut être soulevé qu’en cas de fraude, d’un abus de droit ou d’une contravention à l’ordre public :

Dans une société par actions, les actionnaires de la compagnie sont rémunérés par la remise de dividendes annuels qui découlent des profits de la compagnie. Toutefois, ce versement de dividendes dépend des états financiers de la compagnie et n’est donc pas assuré. Si la compagnie n’a pas fait de profit, elle n’a pas à verser de dividendes cette année-là, mais elle devra les remettre l’année suivante (ci elle retire un profit l’année suivante).

Également, en vertu de son patrimoine distinct de celui de ses actionnaires, la compagnie est assujettie à un taux d’imposition plus faible que celui d’une personne et que d’un propriétaire individuel. L’obtention de financement pour une entreprise structurée en société par actions est généralement beaucoup plus facile que pour une entreprise individuelle.

La société par actions survit au décès! Étant donné la distinction entre les propriétaires et la compagnie elle-même, une telle compagnie n’est pas affectée par la mort d’un actionnaire ou d’un administrateur, ce qui n’est pas toujours le cas des entreprises individuelles.

Vu la complexité de la structure d’une société par actions, les services d’un avocat en droit des affaires ou commercial sont quasi inévitables.

-Société en nom collectif :

La société en nom collectif se veut un compromis entre la rigueur et la complexité d’une société par actions et la simplicité de l’entreprise individuelle. Elle se constitue simplement par la rédaction d’un contrat de société dans lequel des personnes exploitent ensemble une entreprise dans la poursuite d’un but commun et d’un profit futur. Il s’agit de la désignation française de ce que les Anglais appellent un « partnership », c’est-à-dire, un partenariat.

Cette structure d’entreprise est surtout utilisée par les regroupements de professionnels, tel que les cabinets d’avocats, de comptables, de notaires et d’autres professionnels qui mettent leur expertise et connaissances en commun dans le but de maximiser leur profit.

Comme la société en nom collectif ne se forme que par la rédaction d’un contrat de société, elle est bien moins couteuse que la mise en place d’une société en nom collectif et elle prend effet au moment de la conclusion de ce même contrat. Qui plus est, à l’instar de l’entreprise individuelle, les partenaires ou associés se portent personnellement responsables des actions commises pendant l’exploitation de la société en nom collectif. Il est donc nécessaire qu’ils assurent leurs propres intérêts en contractant une assurance au cas où une faute engagerait leur responsabilité civile, ce qui donnerait lieu à des dommages monétaires potentiels.

Le rôle de l’avocat des affaires dans cette démarche?

Bien qu’il existe plusieurs autres formes de structure d’entreprise, leur application se limite à des domaines spécifiques du monde des affaires, ce qui ne bénéficie pas au commun des dirigeants d’entreprise et des entrepreneurs. Vous êtes à même de constater qu’il n’est pas facile d’identifier la structure corporative qui convient le mieux aux besoins d’une entreprise. De la liberté décisionnelle que confère l’entreprise individuelle à l’immunité que confère le voile corporatif sous une structure de société par actions, les avantages et inconvénients de chacun rendent le choix difficile.

C’est là que l’avocat des affaires entre en jeu. Celui-ci connait de fond en comble les bénéfices de chaque structure et la compatibilité de chacune d’elles avec votre entreprise existante. Également, de plus en plus d’avocats du milieu corporatif ont maintenant des diplômes reliés au monde des affaires tel que des maîtrises en administration des affaires (MBA) ou des diplômes connexes. Ils sont donc les experts tout désignés pour effectuer le bon choix!

L’incorporation et le voile corporatif

Si vous trouvez que, des 3 structures d’entreprise que nous avons décrites plus haut, la société par actions est celle qui semble répondre le mieux à vos besoins, il faudra passer par le processus d’incorporation.

L’incorporation d’une compagnie n’est pas, en soi, très compliquée à accomplir. Il ne suffit que de remplir un formulaire, choisir l’incorporation fédérale ou provinciale et payer les frais administratifs qui accompagnent cette démarche. Toutefois, se contenter du minimum vous privera de plusieurs bénéfices qui viennent avec la société par actions. C’est donc le rôle de l’avocat des affaires de maximiser votre investissement en vous conseillant sur:

–Le nom de l’entreprise : Trouver le bon pour votre entreprise peut paraître bien simple, mais sachez que plusieurs contraintes s’imposent. En effet, à moins que vous vous contentiez d’une compagnie à numéro, vous devrez trouver un nom de compagnie qui n’appartient pas déjà à une autre entreprise et qui n’est pas déjà enregistré au Registre des entreprises. L’avocat des affaires peut donc entreprendre les démarches de recherche pour s’assurer que le nom choisi est unique et qu’il n’enfreint pas la propriété d’autrui. Une poursuite est si vite arrivée! Une fois cette recherche terminée, celui-ci pourra présenter une demande de réservation de nom auprès du Registre des entreprises du Québec afin que personne ne puisse se l’accaparer!

–La structure des actions : De prime abord, il est important d’expliquer quels droits et obligations viennent avec les actions. Les actions comportent 3 droits de base :

➢     Le vote: certains actionnaires peuvent voter sur les membres qui seront élus le conseil d’administration et ainsi choisir qui prendra les décisions pour la compagnie.

➢    Les dividendes: l’intérêt de se porter actionnaire est de recevoir des dividendes en retour. À cet égard, certains actionnaires ont des actions qui garantissent le paiement de dividendes chaque année.

➢    Le droit au reliquat: Si l’entreprise venait à fermer, les actionnaires ayant droit au reliquat des biens auraient droit à ce qui reste des biens après la dissolution de la compagnie, après que les créanciers hypothécaires et prioritaires se soient servis.

Si la compagnie mise sur pied n’émet qu’un seul type d’actions, elles seront toutes considérées comme ordinaires et incluront automatiquement les 3 droits d’actionnaires. Toutefois, rien n’oblige une telle situation. Il est possible de démembrer ces droits et de les répartir en différentes catégories d’actions et de vendre ces dernières à différentes valeurs en fonction des droits et dividendes qu’elles offrent. Cet amalgame de catégories est ce qu’on appelle le « capital-actions».

En faisant affaire avec un avocat spécialisé dans le domaine, vous mettrez facilement en place une structure d’actions qui représente votre volonté et qui respecte les exigences de la loi.

–La convention d’actionnaires : À moins d’être l’unique actionnaire de votre compagnie, vous aurez à côtoyer d’autres actionnaires et à gérer la relation entre ces personnes de façon harmonieuse, d’où l’obligation d’une convention d’actionnaires. Celle-ci édictera les règles que les actionnaires doivent respecter si l’un d’eux souhaite quitter l’entreprise, ce qui se produit en cas de faillite de l’entreprise ou en cas de décès de l’un des actionnaires.

Une des clauses les plus importantes de la convention d’actionnaires est certainement celle qui régit les règlements de différend. En effet, pour éviter de se retrouver devant les tribunaux à débattre des agissements d’un autre actionnaire, il est possible de prévoir une clause d’arbitrage ou de médiation.

En faisant affaire avec un juriste, celui-ci rédigera une convention adaptée aux besoins de votre entreprise et examinera la pertinence de certaines clauses particulières, comme qu’une clause de non-concurrence ou de premier refus.

–Le mode d’émission des actions : Au fil de l’évolution d’une entreprise, il est plus que probable qu’on souhaite modifier sa structure, telle que son capital-actions. Cela est chose faisable, mais il faut respecter les exigences de la loi. La vente de nouvelles actions entraine bien souvent la modification de contrats existants, la rédaction de nouveaux contrats et la nécessité d’effectuer nombre de vérifications légales. Heureusement que l’avocat des affaires est là pour ça!

Conseils sur la gestion et le respect des lois du travail

Avoir une entreprise, c’est aussi avoir des employés à gérer et à payer. Cela signifie qu’il faut se soumettre à plusieurs lois qui encadrent la relation employeur-employé, tel que la Loi sur les normes du travail et, si vos employés sont syndiqués, gérer les activités syndicales. Un avocat des affaires peut donc s’adonner à la rédaction d’un contrat de travail qui liera vous et vos employés.

Selon la nature de votre entreprise, il peut être pertinent de prévoir certaines clauses qui limitent la désertion des employés chez le compétiteur, telle une clause de non-concurrence. Une telle clause empêche un employé de quitter votre compagnie pour aller chez un compétiteur qui effectue un travail semblable au vôtre. Pour que celle-ci soit valide, il faut qu’elle respecte 3 critères :

-Limitée en temps : Une clause de non-concurrence doit avoir une durée précise et qui est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur.

-Limitée en nature : On ne peut pas empêcher l’employé de faire tous les types de travail. Il faut préciser la nature du travail que la clause l’empêche de faire.

-Limitée en territoire : Il faut indiquer le territoire précis sur lequel l’employé ne peut exécuter ce travail.

L’intérêt de recourir à un avocat des affaires pour prévoir une telle clause est que le non-respect d’un seul des trois critères mentionnés entrainera la nullité absolue de la clause de non-concurrence. En effet, la loi cherche à protéger le droit de l’employé de gagner sa vie, alors si la durée, la nature ou le territoire est jugé excessif par un tribunal, votre employé sera libre de mettre ses services à la disposition de vos compétiteurs.

Les avocats en ont vu d’autres! Dans la réalité corporative d’aujourd’hui, les clauses de non-concurrence sont monnaie courante pour les postes relevant d’une certaine expertise et importance. Ils s’assureront donc que cette clause tienne debout devant quiconque souhaite la faire tomber!

Mise en place d’acquisitions et de fusions

L’acquisition d’une entreprise ou la fusion de deux d’entre elles est un processus complexe sur le plan financier, mais aussi légal. Ce n’est pas une démarche que les entrepreneurs sont généralement en mesure d’accomplir seuls, et c’est pourquoi l’avocat du domaine des affaires est essentiel.

Une acquisition se veut le fait qu’une entreprise en acquiert une autre dans le but d’intégrer les activités, capitaux et pratiques à sa propre compagnie dans le l’optique de la rendre plus efficace ou profitable. D’un autre côté, la fusion crée un résultat semblable, sauf qu’aucune compagnie ne se porte acquéreur de l’autre; ils font simplement fusionner sous le même toit, devenant une seule et unique entité juridique dans un but de prospérité.

Il se peut donc qu’un jour, au cours de votre vie professionnelle d’entrepreneur vous soyez tenté par l’idée de fusionner à une autre entreprise de votre domaine. L’avocat avec qui vous ferez affaire assistera donc à l’élaboration de plusieurs aspects de la fusion, dont:

-Les négociations entre les deux compagnies qui cherchent à fusionner ou les modalités d’acquisition (le prix et autres avantages).

-La convention d’actionnaires

-La convention de fusion et de résolution des actionnaires

-La réorganisation de l’entreprise.

Dans tous les cas, la mise en place d’une fusion ou d’une acquisition se veut un processus laborieux et complexe qui est hautement personnalisé selon les besoins des entreprises mettant leurs actifs en commun.

C’est pourquoi une assistance juridique experte est essentielle à chaque étape. Lors du processus de fusion ou d’acquisition, les avocats travaillent de concert avec des comptables, des conseillers financiers et des experts du monde des affaires afin de maximiser les avantages financiers d’une telle démarche.

Vérifications diligentes

La vérification diligente consiste en la vérification des aspects légaux, financiers, contractuels et de tout ce qui touche les affaires d’une compagnie. On effectue une telle démarche dans le contexte d’une vente d’entreprise à un acquéreur ou dans un contexte d’un investisseur potentiel.

Ces personnes cherchent à établir la conformité de l’entreprise aux lois de la finance et au droit commercial. Certaines informations doivent donc être communiquées à la partie acquérant, tel que les états financiers, les contrats importants conclus par la société, les informations sur les actions ainsi que sur les actionnaires. On transmet ces données à l’avocat chargé du dossier qui lui aura la charge de s’assurer que toutes les lois sont respectées.

L’avocat mandaté d’effectuer une vérification diligente vérifiera certains critères spécifiques, tel que :

-Le contenu des principaux contrats conclus par l’entreprise.

-L’implication de l’entreprise dans des litiges.

-Mettra la table pour des négociations transparentes et informées.

L’avocat que vous engagez s’assure évidemment que toute information transmise sur votre entreprise à une autre soit donnée sous entente de confidentialité.

En d’autres mots, un avocat pratiquant dans le monde des affaires s’assure que les autres entreprises avec lesquelles vous vous associez soient dignes de confiance et qu’elles ne vous mettent pas dans l’eau chaude par leurs propres lacunes juridiques.

La rédaction de contrats

Les activités d’une entreprise entraînent inévitablement la conclusion de plusieurs contrats liant l’entreprise à diverses obligations. Bien que certains contrats n’aient que des conséquences minimes, d’autres peuvent mettre l’entreprise dans l’embarras. C’est pourquoi les conseils d’un juriste sont essentiels lors de la rédaction ou de la signature d’un contrat.

Un avocat vous expliquera en détail les obligations qui découlent de l’acte conclu et les conséquences de l’inexécution de celui-ci. Certains contrats demandent le respect d’une certaine forme sous peine d’annulation, alors que d’autres ne demandent qu’un accord verbal entre deux personnes capables de s’engager. C’est pourquoi il vaut mieux confier la rédaction d’un tel écrit aux spécialistes pour s’assurer de la validité de l’acte passé ou envisagé. Pour les fins d’exploitation d’une entreprise, les avocats peuvent rédiger des contrats qui portent sur :

-Les baux commerciaux

-Les offres d’achat

-Les contrats de service

-Les contrats de vente

-Les contrats de travail

-La rédaction de convention d’actionnaires.

Mais outre ses talents d’écrivain juridique, l’avocat est également l’expert de choix au moment de négocier le contrat. Il n’est pas toujours facile pour le dirigeant d’entreprise typique de connaître ce que l’autre parti est en droit de demander et ce qui est légal d’inclure au contrat.

Du plus, même si vous parvenez à conclure un contrat valide, l’autre parti pourrait décider de ne pas s’exécuter, ce qui mènerait à un litige. En pareil cas, vous devrez faire appel à un avocat qui s’y connait dans le domaine des affaires et des contrats.

Qu’en est-il des PME?

Les avocats ne réservent pas leurs services aux multinationales et aux grandes entreprises, loin de là! Si vous dirigez une entreprise qui se qualifie de petite ou moyenne entreprise (PME), il y a nombre de domaines dans lesquels un avocat peut vous assister.

Premièrement, il vous dirigera vers la structure qui convient le mieux à la taille et aux revenus générés par votre entreprise en vous expliquant les conséquences de chaque structure sur une PME comme la vôtre au niveau légal et fiscal.

L’avocat peut également assister la PME au moment de louer un bail commercial ou l’entreprise exercera ses activités. Il révisera les modalités du bail et s’assurera que l’entreprise a une porte de sortie en cas de besoin et que les clauses prévues au bail ne sont pas abusives.

De plus, les plus petites entreprises n’ont souvent pas accès à des avocats travaillant en contentieux, c’est-à-dire, directement pour l’entreprise. Cela implique qu’ils sont souvent laissés complètement à eux-mêmes pour signer tous les contrats de l’entreprise. Avant de signer des contrats d’une grande importance, il peut donc être judicieux de consulter un avocat pour qu’il réviser le document et qu’il s’assure qu’aucune mauvaise surprise ne s’y glisse.

Les avocats engagés par les PME offrent souvent des services de conseil juridique qui sont adaptés à la réalité légale et budgétaire des petites et moyennes entreprises du Québec. Il n’y a donc pas de raison de ne pas se prévaloir des conseils d’un avocat en cas de besoin!

La relève de l’entreprise

Pour certaines entreprises, il peut s’agir d’une véritable histoire de famille. C’est pourquoi il peut être souhaitable pour le propriétaire d’une telle entreprise de solliciter l’aide d’un avocat pour mettre en place un plan de relève qui minimisera l’impact du départ du propriétaire et qui facilitera l’entrée en jeu de la relève.

Les avocats des affaires peuvent aider à bien des niveaux dans ce domaine. Ils prodiguent entre autres des conseils stratégiques pour minimiser l’impact fiscal du changement, tel que la mise en place de certains mécanismes légaux :

–Le gel successoral : Une procédure visant à amorcer, de son vivant, la transmission de l’entreprise en fixant la valeur des actions de l’entreprise.

–La fiducie discrétionnaire : Il est possible d’effectuer un gel successoral en faveur d’une fiducie discrétionnaire, ce qui permettra à l’entrepreneur ou au propriétaire d’entreprise de garder un certain contrôle sur cette dernière.

-La convention d’actionnaires : Il s’agit du document qui fixe les obligations des actionnaires les uns envers les autres. Dans un cadre de relève d’entreprise, cette convention vise à s’assurer que le transfert du patrimoine se fasse harmonieusement.

–Le testament : Le testament est également un outil indispensable, surtout si la relève prendra le flambeau après la mort du propriétaire. Le testament doit donc expliciter le désir du propriétaire de transmettre son entreprise par l’élaboration d’un plan de relève.

Tous ces mécanismes relèvent d’une grande complexité et sont hautement personnalisables. Les avocats du monde des affaires en ont vu d’autres par contre. Ils savent s’adapter à la réalité de tous les types d’entreprises et savent comment mettre sur pied une relève solide qui assurera la pérennité de l’entreprise pour de longues années.

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