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12 novembre 2019,
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La constitution d’une fiducie : une protection pour les entrepreneurs!

 

Plus un entrepreneur est prospère, plus il doit payer de l’impôt. Cette fatalité du monde des affaires n’a toutefois pas à être acceptée sans compromis. Il existe des façons parfaitement légales de diminuer le fardeau fiscal d’un revenu élevé. Comme le Québec et le Canada prévoient des taux d’imposition progressifs aussi bien chez les entreprises que chez les particuliers, fractionner la source de revenus par des véhicules adéquats est une bonne façon d’alléger le fardeau.

Les avantages de la constitution en fiducie et les protections pour les entrepreneurs

 

De ce fait, la fiducie, quel que soit le type, peut contribuer à diminuer le taux d’imposition des entrepreneurs, tout en offrant des protections légales additionnelles qui font profiter les bénéficiaires et les constituants de celle-ci. Pour en apprendre davantage sur les avantages d’une telle structure, parlez à un avocat ou un fiscaliste!

 

Qu’est-ce qu’une fiducie et quels sont les avantages?

Dans des termes très généraux, la fiducie est un patrimoine distinct de celui de ses constituants qu’on qualifie comme étant « d’affectation », c’est-à-dire, qui sert à accomplir une finalité bien spécifique. Autrement dit, la fiducie est une entité juridique qui n’appartient à personne, au même titre que les biens et actifs la composant lui appartiennent de plein droit.

De ce fait, elle est administrée par le fiduciaire chargé de fructifier les biens de la fiducie et de distribuer son contenu selon les termes du contrat de fiducie. Cette personne juridique peut également conclure des contrats, se départir de biens et investir de l’argent.

Mais à quoi peut-bien servir une telle entité juridique pour un entrepreneur? Les fiducies sont des véhicules qui permettent de protéger certains actifs, de transférer votre compagnie avec un minimum d’impôt à payer et de verser des salaires aux membres de votre famille. Chaque type de fiducie comporte ses propres règles spécifiques que nous examinerons plus bas.

 

Quel est le rôle des acteurs impliqués dans la fiducie?

Le rôle du constituant, du bénéficiaire et du fiduciaire


Constituant :
Il s’agit de la personne qui prend l’initiative de mettre en place la fiducie! Dans le cas qui nous intéresse, c’est l’entrepreneur qui souhaite protéger certains actifs via la fiducie qui sera le constituant. C’est également lui qui stipulera les termes du contrat de fiducie qui dictera le fonctionnement de l’entité.

Les constituants peuvent être un vaste nombre de personnes, sans se limiter aux entrepreneurs. Les professionnels qui engagent leur responsabilité civile dans le cadre de leur profession bénéficient eux aussi de la fiducie pour mettre leurs biens à l’abri d’éventuels créanciers.

Fiduciaire :  Qu’il agisse seul ou en faisant partie d’un groupe de fiduciaires, celui-ci est responsable d’administrer la fiducie selon les dispositions du contrat constituant. En effet, une fois la fiducie mise en place, le constituant n’a plus le contrôle de l’entité qu’il vient tout juste de créer. Ce rôle est désormais entre les mains du fiduciaire exclusivement.

Celui a les pouvoirs de transiger au nom de la fiducie, de contracter et de distribuer les sommes prévues, mais dans les limites seulement de ce qui est prévu dans le contrat.

Bénéficiaire : Il peut exister une pluralité de bénéficiaires d’une fiducie ou un seul. Dans tous les cas, le ou les bénéficiaires sont les personnes pour qui la fiducie est mise en place (du moins en théorie). Cette dernière nuance évoque le fait que bien que la fiducie ait pour but premier celui de verser l’argent aux bénéficiaires de la façon et en temps voulu, le but réel derrière sa constitution est plutôt celui de l’évitement fiscal.

La fiducie étant une entité juridique tout à fait légale ayant des taux d’imposition propres à elles, il existe de nombreuses façons de s’en servir pour alléger le paiement annuel d’impôt!

Il est également important de noter que l’administration d’une fiducie se fait essentiellement par un fiduciaire. Cela implique donc que des frais de gestion et d’administration sont dus annuellement. Il vous faut donc avoir les moyens d’acquitter de tels frais.

 

Le fonctionnement des différentes fiducies : laquelle convient aux entrepreneurs?

La multiplicité des options en matière de fiducies implique que vous devrez faire un choix sur celle qui vous convient le mieux. Si certaines d’entre elles sont préconisées par les entrepreneurs, le choix que vous ferez sera dicté en grande partie par votre situation professionnelle et personnelle. En d’autres mots, le type d’entreprise que vous exploitez influencera votre choix de fiducie. Voici les grandes lignes pour vous aider à faire un choix!

Les avantages de la fiducie testamentaire, protection d’actifs et familiale


Fiducie familiale :
Une fiducie familiale est un véhicule très utile pour diminuer l’impôt autant pour les entrepreneurs que les professionnels incorporés. Cette entité est surtout utilisée pour détenir des actions de la compagnie visée et de distribuer les dividendes aux bénéficiaires, membres d’une même famille.

Le fait que la fiducie familiale détienne les actions et fractionne les revenus avec les membres de la famille fait en sorte que les bénéficiaires ne paient presque pas d’impôt, tout comme le principal intéressé.

Qui plus est, comme la fiducie est un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur, les biens figurant dans son patrimoine ne peuvent pas être saisis par les créanciers du constituant ni ceux des bénéficiaires. C’est donc une façon d’assurer l’avenir financier de l’entrepreneur.

La fiducie familiale facilitée également le transfert d’une entreprise à ses enfants le jour venu. Cela est surtout vrai au niveau de l’impôt qui est grandement diminué lors d’un transfert d’une entreprise via la fiducie familiale.

De plus, la fiducie familiale permet d’enclencher les mécanismes de gel successoral facilement ce qui, encore une fois, a pour effet de réduire l’imposition sur le transfert. Elle est donc idéale pour les salariés rapportant d’importants salaires, pour des professionnels, pour des actionnaires de compagnies ou toute personne travaillant dans un secteur risqué.

 

Fiducie testamentaire : Une telle fiducie est mise ne place pour protéger les intérêts de personnes vulnérables dans l’éventualité du décès des parents. Encore une fois, le coût de mise en place et d’administration la rend plus appropriée aux entrepreneurs aux grands revenus.

En créant cette entité, il est possible d’assurer le versement continu d’argent à une personne nécessitant des soins ou une attention particulière. Mais elle implique également des avantages concrets pour les constituants au niveau des économies d’impôt!

Force est d’admettre que la fiducie testamentaire jouit d’un taux d’imposition similaire au taux marginal des particuliers. Cependant, elle amène des avantages indirects en permettant à un entrepreneur de léguer son entreprise de la façon souhaitée le jour de son décès.

Léguer un empire à une jeunesse trop verte les laisse vulnérables et pourrait très bien causer la perte de vos années de travail. En préparant une fiducie testamentaire, le contrat stipulera les conditions selon lesquelles votre entreprise sera remise entre les mains de la relève.

 

Fiducie de protection d’actifs : La fiducie qualifiée comme protégeant les actifs est principalement intéressant pour les entrepreneurs qui engagent leur responsabilité civile lors le cadre de leur travail. On peut parler notamment des planificateurs financiers, des dentistes, de médecins et autres professionnels rapportant d’importants revenus.

Une telle fiducie les protège contre d’éventuels recours à naître. Comme une faute de leur part les expose à une poursuite, le fait de placer une partie de leur argent et de leurs biens pour laisser à la fiducie le soin de les répartir à la famille empêche les demandeurs d’une poursuite de saisir ces mêmes biens en cas de gain de cause.

Les entrepreneurs qui, en investissant dans quelconque société, se voient contraints de fournir des garanties ont également intérêt à isoler leur patrimoine en fiducie pour ces mêmes garanties ne puisse être exercées contre les biens personnels de l’entrepreneur.

Faites bien attention toutefois! Bien que le mécanisme ci-haut mentionné est parfaitement légal, isoler ses biens en fiducie après une poursuite pour usurper le droit de saisie du créancier, en revanche, est tout à fait illégal. Il s’agira d’une utilisation frauduleuse de la fiducie qui sera démasquée à tout coup.

Quels sont les biens qu’un entrepreneur peut détenir dans une fiducie? Les résidences primaires et secondaires, les placements divers, les véhicules et autres bien. Les fonds enregistrés de retraire tels le REER, CELI et REEE ne peuvent toutefois pas faire partie de la fiducie de protection d’actifs.

 

Bien qu’il existe une dizaine de sous catégories de fiducies, elles font toutes partie ou presque de l’une ou l’autre des grandes catégories et leur fonctionnement est similaire. Parler à un fiscaliste pourra vous ouvrir la porte de fiducies plus adaptées à la réalité de votre entreprise et à vos besoins en tant que gestionnaire.

Les plus rusés des lecteurs auront tôt fait de remarque qu’en surface, la fiducie ressemble à une mise en scène, voire un artifice légal qui cherche à contourner les lois fiscales. Si les opinions à ce sujet sont mitigées, sachez que la fiducie est une entité parfaitement légale… du moment qu’elle en est bien une.

Il peut être tentant pour les individus de mauvaise foi de mettre ne place une apparence de fiducie, mais la loi stipula clairement qu’un tel subterfuge ne sera pas toléré. La fiducie est un patrimoine distinct qui doit agir comme tel; cela implique que le constituant n’a pas d’emprise directe sur les biens et l’argent de la fiducie.

 

Comment la fiducie protège-t-elle les intérêts financiers de votre entreprise?

Lorsqu’une fiducie détient des actions d’une société ou qu’un entrepreneur place des biens dans une fiducie à des fins de protection, de nombreux avantages surgissent. Ceux-ci ont pour effet de protéger les intérêts financiers de l’entreprise des façons suivantes :

La protection offerte par la fiducie pour votre entreprise

Absence de droit de saisie : Les poursuites font partie du milieu des affaires et en cas d’insolvabilité, il est fort probable que les créanciers viennent cogner à la porte pour se faire payer. Cela ne sera toutefois possible pour la partie des biens placée en fiducie, quel que soit le type.

Pérennité de l’entreprise : Une fiducie prend fin au moment stipulé dans le contrat. Ainsi donc, elle permet d’assurer que le capital et les actions détenues demeurent entre les mains de la fiducie, mais pour le compte des bénéficiaires seulement.

Atténuation du fardeau fiscal : En se servant adéquatement du mécanisme de la fiducie, la charge fiscale est réduite. C’est notamment le cas lorsqu’on fractionne le revenu d’un entrepreneur ou qu’on profite de la fiducie pour maximiser l’exonération sur le gain en capital.

 

Les avantages de la fiducie pour les entrepreneurs?

Il existe diverses façons pour les entrepreneurs de mettre leurs biens à l’abri de divers problèmes du milieu des affaires. L’incorporation est notamment le moyen préconisé de bien des milieux, tout comme l’est la société de gestion. On considère toutefois la fiducie comme le véhicule trop oublié qui apporte pourtant les avantages suivants aux entrepreneurs bien conseillés :

 

Les avantages de la fiducie pour les entreprises et les entrepreneurs

Réduction de l’impôt après le décès : En se servant de la stratégie du gel successoral, un entrepreneur qui a mis en place une fiducie familiale fait en sorte que la fiducie devient la propriétaire des actions de la compagnie. La plus-value que la fiducie détient sur les actions n’est pas imposable au moment du décès, ce qui diminuer le fardeau fiscal du décès.

Évidemment, pour se prévaloir d’un tel mécanisme, la situation professionnelle de l’entrepreneur doit s’y prêter et il doit avoir épargné suffisamment de liquidités pour prendre sa retraite.

Facilitation du transfert de patrimoine : Encore une fois par l’entremise du gel successoral, la fiducie permet à l’entrepreneur de transférer ses actions plus facilement et à moindre effort. En transférant la plus-value des actions immédiatement et en conservant la valeur actuelle, il est possible de reporter l’impôt à plus tard, tandis que l’argent croît entre les mains d’autres personnes. Vous l’aurez deviné, comme un capital moins important est détenu par l’auteur du gel, il aura moins d’impôt à payer le moment venu!

Déduction des gains en capital : Au moment de vendre une entreprise, il y a toujours une imposition sur la totalité du gain en capital. Toutefois, comme la fiducie a pour effet de fractionner le revenu parmi les bénéficiaires l’impôt est diminué. De plus, en combinant ce principe avec celui de l’exonération sur le gain en capital lors de la vente d’action, c’est un véritable miracle financier qui se produit pour les compagnies éligibles.

Protection des personnes à charge : D’un côté plus humain, les entrepreneurs ayant passé leur vie à développer leur entreprise peuvent très bien souhaiter mettre leurs proches en sécurité du point de vue financier.

En stipulant dont la fiducie doit répartir l’argent aux enfants avant et après le décès du constituant permet de leur assurer un avenir selon la volonté du constituant, en évitant également qu’une mauvaise gestion de la somme léguée ne la compromette en entier.

 

Le rôle du fiscaliste et de l’avocat dans l’établissement d’une fiducie

Le rôle du fiscaliste est de faire une analyse complète de votre situation financière et de vous conseiller sur les avantages concrets que la constitution en fiducie vous amènerait. En épiant les états financiers de votre entreprise, en faisant une analyse de besoins et en projetant la direction de votre compagnie, le fiscaliste sera en mesure d’évaluer si la fiducie est le bon choix.

Celui-ci travaillera également avec un avocat pour la rédaction et la mise en place d’un contrat de fiducie optimal. En effet, tel que mentionné, le fiduciaire ne fait qu’obéi aux dispositions du contrat de fiducie, impliquant qu’il n’a un pouvoir discrétionnaire que très limité.

C’est donc à vous de prévoir adéquatement comment seront versées les sommes placées en fiducie, qu’il s’agisse d’une fiducie familiale, testamentaire ou autre. En revanche, c’est le rôle de l’avocat et du fiscaliste de vous guider dans un tel choix. Comme quoi solliciter des experts est garant d’un avenir prospère!

 

Pour mettre en place une fiducie, contactez Soumissions Entreprises

Si vous croyez que la constitution en fiducie est la façon optimale de procéder pour mettre votre entreprise à l’abri financièrement et de diminuer la charge d’imposition, il vous faut parler à un fiscaliste pour entreprises sans plus attendre.  Ces experts sont en mesure d’analyser le fonctionnement et les besoins de votre compagnie pour vous guider vers la fiducie qui vous convient réellement.

Une telle initiative pourrait assurer la survie de votre entreprise, l’avenir financier de vos enfants et plus encore! Il suffit de faire confiance à un fiscaliste.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en bas de page pour recevoir jusqu’à 3 soumissions de la part de fiscalistes dans votre région du Québec prêts à aider votre entreprise.

N’hésitez pas, nos services sont rapides, gratuits et ne vous engagent à rien!

 

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