Un fiscaliste vous conseillera dans la vente de votre entreprise !

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12 novembre 2019,
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La vente d’une entreprise est une expérience parfois mitigée. Si certains la voient comme la culmination d’années d’efforts menant à la récolte des fruits de leur labeur, d’autres la voient plutôt comme un acte de dernier recours. Dans tous les cas, la patience est de mise, car une procédure aussi complexe nécessite son lot de vérifications diligentes et de négociations.

La vente d’entreprise expliquée en 5 grandes étapes

Il va donc sans dire que vous aurez besoin de l’intervention de divers experts du milieu financier durant le processus de vente. Que ce soit à l’étape des négociations ou à celle de la conclusion, ne tentez pas d’accomplir les démarches seul. Profitez plutôt des précieux conseils d’un expert référé par Soumissions Entreprises qui vous expliquera les 5 grandes étapes de la vente d’entreprise, quelle que soit sa structure!

 

1.Les négociations et discussions préalables

Dans le cadre d’une vente de petite entreprise, l’acheteur potentiel devra avoir accès à certaines données préalablement aux négociations afin d’être en mesure de négocier en connaissance de cause. L’émission d’offres et de contre-offres se base toujours, en affaires, sur les chiffres de l’entreprise.

Pour donner accès à ces informations à l’acheteur potentiel en toute sécurité, il serait sage de faire signer une clause de confidentialité ou de non-divulgation qu’un avocat en droit commercial se fera un plaisir de rédiger pour vous.

Évidemment, ce qui distingue les transactions importantes des transactions plus modestes est l’exhaustivité de l’analyse historique de l’entreprise.

Notamment, lors de la vente d’une grande entreprise, l’acheteur sera justifié de demander des données plus précises, comme la liste de clientèle, les états financiers, les passifs importants, les dettes, etc. Le tout vise encore à émettre une offre ferme ou, du moins pour l’instant, négocier de bonne foi.

C’est également à l’étape de la négociation et des pourparlers que le prix de la vente de l’entreprise ainsi que ses modalités seront discutés, bien qu’elles ne puissent être finalisées qu’après des vérifications additionnelles.

 

2.La consultation de états financiers et lettre d’intention

Si les négociations ont été menées avec succès et que l’acheteur manifeste un intérêt réel d’acheter l’entreprise, il lui sera possible de signer une lettre d’intention. Ce document juridique lie les parties seulement si toutes les conditions sont réunies.

Consulter les états financiers et les vérifications diligentes vente entreprise

Le prix :
Il ne s’agit pas de mentionner un prix exact, mais plutôt une estimation qui sera plus tard confirmée par les vérifications diligentes. La façon de payer figure elle aussi dans la lettre d’intention.

Les garanties/suretés : Les garanties et les suretés servent à garantir le paiement de la créance qui est due. Comme la vente d’une entreprise est une transaction pour le moins onéreuse, assurer les intérêts financiers des parties est de mise.

Les conditions pour clore : Dépendamment du secteur d’activités commerciales, certaines conditions peuvent être plus importantes que d’autres pour finaliser la vente. Pas exemple, des inspections ou l’approbation d’une autre partie au contrat peuvent être des conditions de clôture essentielles.

Les accessoires du contrat : Les accessoires sont des contrats qui viennent compléter l’entente principale soit pour la peaufiner ou la préciser. Par exemple, un acquéreur pourrait vouloir lier le vendeur par une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation. Il est fréquent de voir de tels contrats accessoires dans le cadre d’une vente d’entreprise.

Les clauses : Celles-ci réfèrent au contrat principal et dictent les délais à respecter, les sanctions en cas d’inexécution, en cas de violation de confidentialité et, parfois, d’exclusivité des négociations.

Est-ce que la lettre d’intention lie les parties? Il faut faire attention au langage utilisé lors de sa rédaction. Lorsqu’une clause est insérée stipulant clairement que le document ne manifeste qu’une intention de négocier, il ne saurait y avoir un contrat. Cependant, sans cette clause, ce sont les termes du document qui dicteront sa force obligatoire, indépendamment de la volonté de l’un ou l’autre des parties.

 

3.Vérifications diligentes

La vérification diligente est une analyse en trois domaines de la valeur et de la qualité d’une entreprise. Elle consiste à vérifier les aspects légaux, financiers et fiscaux d’une entreprise pour établir la conformité des informations fournies par le vendeur avec la réalité et éviter de mauvaises surprises une fois la vente conclue.

Tel que mentionné, il est possible de procéder à une vérification en surface au moment des négociations et avant de déposer une lettre d’intention, mais cette initiative devra être approfondie au moment des vérifications diligentes et avant de signer l’entente finale.

À quoi sert la vérification diligente concrètement? Elle assure l’acheteur que les actifs de l’entreprise sont libres de charges hypothécaires, de suretés et de garanties quelconques de sorte qu’aucun créancier ne saurait venir saisir les biens récemment achetés. Elle permet également de réviser les offres émises pour les ajuster aux découvertes de la valeur réelle de l’entreprise. Les principaux points seront toujours épiés lors des vérifications diligentes :

-Les termes de la convention entre actionnaires : Une société par actions dument incorporée est inévitablement régie par une convention d’actionnaires établissant les droits et obligations de chacun des actionnaires. L’acheteur devra probablement respecter cette convention, à moins d’acquérir un pouvoir de modification quelconque; il est donc dans son intérêt d’analyser ce contrat au préalable.

-La validité des permis d’exercice : La plupart des secteurs d’activités commerciales nécessitent des permis pour pouvoir pratiquer l’activité en question. Il est donc sage de vérifier auprès des agences de surveillance la validité de ces mêmes permis et aussi la présence d’une sanction ou interdiction quelconque.

-Les états financiers de l’entreprise : Les états financiers révèlent les entrées et sorties d’argent d’une entreprise et, par le fait même la solvabilité de l’entreprise. Une compagnie affichant un déficit se fera toujours démasquer pas ses états financiers et c’est pourquoi il est essentiel qu’un fiscaliste procède à leur analyse avant la finalisation de la vente.

-Les droits hypothécaires : Les droits hypothécaires se rattachent à un bien et non à une personne. Le créancier hypothécaire détient donc un droit direct sur le bien hypothéqué et se voit en droit de le saisir en cas d’inexécution. Le nouvel acheteur pourrait se faire saisir pour une dette contractée par un autre. C’est justement ce qu’un fiscaliste vous évite!

-Tous les contrats liant l’entreprise : Au même titre que les droits hypothécaires, les contrats liant l’entreprise peuvent avoir des conséquences légales similaires. Bien que le simple cocontractant ne détienne pas de droit se saisie aussi fort que celui du créancier hypothécaire, il peut tout de même engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits.

Si la compagnie achetée présente plusieurs défauts d’exécution contractuelle, c’est une multiplicité de poursuites qui pourrait vous frapper en plein front tout d’un coup.


-Les risques de poursuite :
Les activités corporatives d’une entreprise, même en l’absence de contrat, peuvent engager sa responsabilité civile et justifier une poursuite. C’est notamment le cas d’une violation des lois ou d’un préjudice causé par l’omission de respecter le devoir général de prudence et diligence.

Les vérifications diligentes nécessitent l’intervention de plusieurs experts, mais surtout d’un fiscaliste! Celui-ci est en mesure d’analyser les chiffres et revenus d’une entreprise pour déterminer sa solvabilité et sa profitabilité.

Il pourra même effectuer des projections quant à la pérennité de l’entreprise. Une expertise dont vous ne sauriez vous passer lors de la vente d’une entreprise!

 

4.Proposition d’achat et modalités

Une fois les joueurs bien aux faits des règles du jeu, il est temps de passer aux choses sérieuses, soit la proposition d’achat au prix convenu et final. Il est fort probable que les termes et même les prix aient déjà été convenus à ce stade-ci du processus de vente, mais c’est seulement après les vérifications diligentes qu’il sera possible de parler d’une offre ferme et finale.

Comment fonctionne la proposition d’achat vente entreprise

En ce qui a trait aux modalités de la vente, elles réfèrent surtout au financement qu’une entreprise tente d’obtenir auprès d’une banque. Il peut arriver que, pour conclure une transaction envisagée, le vendeur doive faire des compromis quant au mode de paiement pour permettre à l’acheteur de ramasser les fonds nécessaires.

Les hypothèques dans le milieu commercial et des affaires sont plus complexes que dans l’univers des particuliers, alors elles peuvent retarder quelque peu le processus de vente.

De plus, les parties à la transaction commerciale devront s’entendre sur le type de vente entre les actifs de l’entreprise et les actions. Il est même possible de procéder à une réorganisation corporative pour permettre à l’acheteur de se procurer les actions plutôt que les actifs, ce qui lui permettrait de profiter de l’exonération lors de la vente d’actions sur les premiers 866 912$ de gain en capital réalisés lors de la vente. En revanche, l’achat d’actifs nécessitera une réorganisation corporative propre à ce genre de transaction.

 

5.Conclusion de la vente et transfert de l’entreprise

À cette étape, les éléments essentiels de la vente projetée sont déjà mis en place et le tout est censé être sans équivoque. Il ne reste plus qu’à accomplir les formalités légales, administratives et fiscales pour officialiser la transaction.

C’est notamment le moment de la signature du contrat de vente d’entreprise lors duquel les avocats respectifs des parties seront présents pour assurer le tout conforme à la loi.

Le transfert des sommes sera également fait sous supervision étant donné l’importance du montant transféré. En effet, les sommes sont habituellement transférées en fidéicommis pour être remises au moment de la signature ou celui convenu entre les parties. La vente se termine officiellement à cet instant précis, bien que les parties soient libres de prévoir d’autres obligations pour l’avenir.

La vente d’une entreprise ne se fait peut-être qu’en 5 grandes étapes, mais vous aurez constaté par vous-mêmes qu’elles nécessitent plusieurs expertises de pointe. Il n’en revient qu’à vous de les solliciter avec l’aide de Soumissions Entreprises!

 

Quelle est la différence entre l’achat d’actifs ou d’actions d’une entreprise?

Lors d’une vente d’entreprise, la première question qu’un fiscaliste devrait vous poser est : s’agit-il d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions? Si vous avez la bouche grande ouverte devant une telle question, manifestant votre ignorance du sujet, rassurez-vous, car vous n’êtes pas seuls là-dedans! En bref, la vente d’actions consiste à vendre le capital-actions d’une compagnie à un acquéreur ainsi que les obligations qui l’accompagnent.

Quelle différence entre vente d’actifs ou d’actions

En revanche, une vente d’actifs consiste à transférer les propriétés à valeur pécuniaire de celle-ci, comme une clientèle, un achalandage, une marque de commerce, etc. Bref, tout ce que l’entreprise possède, qu’il s’agisse de biens tangibles ou intangibles, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, fait partie de ses actifs vendus.

Les avantages de la vente d’actifs sont que l’acheteur ne continue pas l’entreprise de qui il achète les actifs. Il ne fait que s’approprier leur valeur, le droit de propriété de ceux-ci. L’acheteur a également le libre choix des actifs qu’il souhaite acquérir et il n’est pas responsable des recours des créanciers de l’ancien propriétaire.

Il faut toutefois nuancer ce dernier propos, car l’acheteur des actifs doit s’assurer qu’aucune hypothèque n’est grevée à ces mêmes actifs. Dans un tel cas, le changement de propriétés des actifs n’aurait aucune incidence sur le droit du créancier hypothécaire de venir les saisir. C’est le grand inconvénient de la vente d’actifs qui peut toutefois être contré par une vérification diligente.

D’un autre côté, la vente d’action peut être avantageuse étant donné la plus grande simplicité de ce type de vente d’entreprise. Pour cette raison, il en coûte moins cher à l’acheteur en frais d’expertise pour clore la transaction.

Le plus grand avantage de la vente d’actions est certainement l’exonération sur les premiers 866 912$ de gains en capital lors de la vente d’actions, du moment que celles-ci appartiennent à une SEPE sous contrôle canadien.

Si la procédure de transfert d’actions est plus simple sur papier, ce n’est pas toujours le cas dans la réalité. En effet, étant donné qu’une entreprise incorporée est régie par une convention d’actionnaires, il est possible que ce contrat prévoie des clauses qui restreignent ou prohibent certaines actions. Cela pourrait avoir pour effet de retarder ou d’empêcher la vente.

L’évaluation de la valeur réelle est actions est également complexe et dépend de l’analyse qui est faite des états financiers. La détermination de cette valeur se base sur des données étrangères à l’acheteur qui pourraient le laisser surpris du résultat.

Il va sans dire que c’est la situation particulière de votre entreprise qui dictera laquelle de la vente d’actifs ou d’actions est la plus appropriée pour vous. En consultant un fiscaliste, vous aurez l’heure juste sur l’impact de chacun sur l’entreprise que vous désirez vendre ou acheter.

 

Les principaux pièges à éviter lors de la vente d’une entreprise

Mis à part les exigences fiscales et légales entourant la vente d’une entreprise, certains principes directeurs de la transaction commerciale en apprennent beaucoup sur les manœuvres qu’il vaut mieux éviter. Le potentiel d’une vente profitable peut faire perdre la raison, alors il est important de ne pas se faire prendre dans ces pièges de la vente d’entreprise :

Faire une mauvaise estimation du potentiel : En ne prenant pas la peine de faire évaluer adéquatement votre entreprise par plus d’un expert dans chacun des domaines pertinents, vous vous outilliez mal pour négocier, ce qui se traduira en une offre rejetée ou, pire encore, en offre acceptée qui aurait pu être plus haute.

Présenter une offre contraignante trop rapidement : Les négociations dans le milieu commercial sont toujours composées de nombreux pourparlers préalables à l’offre finale. En présentant une offre contraignante trop rapidement, vous brulez des opportunités qui auraient pu s’ouvrir en cour de discussion.

Ne pas effectuer les vérifications diligentes adéquates : Faire confiance à la parole d’un cocontractant n’est pas une méthode optimale dans le milieu d’affaires. Au-delà de la possibilité de mensonges, la simple ignorance d’un fait de la part du vendeur ou de l’acheteur peut avoir des conséquences financières importantes. Mettez-vous à l’abri avec des vérifications diligentes adéquates!

Ne pas réviser l’offre après ces vérifications : Le résultat des vérifications diligentes est un argument de plus dans le processus de négociation. Une erreur souvent commise est celle de ne pas s’en servir pour bonifier ou diminuer l’offre initiale. Comme l’objet du contrat (l’entreprise) n’est pas exactement celui que vous croyiez être, il est normal de vouloir renégocier. N’hésitez pas à le faire!

 

En quoi les services d’un fiscaliste sont-ils indispensables pour une vente d’entreprise?

Les services d’un fiscaliste lors d’une vente d’entreprise sont indispensables à la réalisation des 5 grandes étapes de la transaction. De concert avec les comptables et les avocats pour entreprises, ils effectueront les vérifications diligentes des aspects financiers de la vente.

L’utilité des services de fiscaliste pour la vente d’entreprise

Ses connaissances vous permettront également de procéder à la vente de façon optimale, c’est-à-dire, en faisant le bon choix entre la vente d’actifs ou d’actions et en obtenant le bon type de financement auprès d’une institution financière.

En d’autres mots, il est le gardien de la sécurité financière de votre entreprise ou de vos intérêts personnels lorsque c’est vous qui êtes l’acquéreur de la transaction. Le fiscaliste connait également les lois fiscales sur le bout des doigts et il est donc en mesure d’assurer une transaction légale à tous les égards.

 

Trouvez un fiscaliste pour vendre votre compagnie avec l’aide de Soumissions Entreprises!

La pérennité d’une entreprise passe par la rigueur de sa gestion financière et fiscale. La profitabilité d’une entreprise étant son principal, voire son unique objectif, il est inconcevable de ne pas solliciter une expertise à la hauteur financière de première classe. Heureusement pour vous, nous sommes là pour redresser le tir!

Trouvez sans tarder un fiscaliste pour entreprises avec l’aide de Soumissions Entreprises! Un tel expert saura vous assister tout au long du processus de vente d’entreprise, que vous souhaitiez vendre/acheter les actifs ou les actions!

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