Saviez-vous que depuis 2018, beaucoup de choses ont changé dans le Code civil du Québec ? Les changements les plus importants pour les copropriétés sont en lien avec la loi 141.
Pourquoi est-ce toujours d’actualité en 2024 ? L’instauration de la loi 141 au Code civil du Québec a instauré des améliorations et nouvelles obligations pour les copropriétés et les copropriétaires, avec plusieurs dates d’effet et la période transitoire prend maintenant fin ; il est donc impératif que votre copropriété soit conforme.
Vous n’êtes pas bien renseigné sur le sujet, les modifications apportées à la loi et les obligations envers les propriétaires de propriétés divises qui en découlent ?
Heureusement pour vous, Soumissions entreprises est là pour vous aider à mieux comprendre et surtout à vous permettre de vous conformer simplement.
Loi 141 entrée en vigueur - Dates à retenir
- Bien que la loi 141 ait été adoptée le 13 juin 2018, elle est maintenant en vigueur et obligatoire depuis le 15 avril 2020.
- La description des parties privatives ainsi que la souscription à l’assurance sont devenues obligatoires le 15 avril 2021.
- La création du fonds d’autoassurance est entrée en vigueur le 15 avril 2022.
Loi 141 qu’est-ce que c’est ?
La loi 141 apporte des modifications au Code civil du Québec suite au constat de l’incapacité de plusieurs copropriétés à faire face aux coûts de réparations ou de reconstruction advenant un sinistre…
Quelles sont les causes principales de ces sinistres ?
Au Québec, il est dur de maintenir un immeuble à condos en bon état dû :
- Au manque d’entretien
- Aux lacunes de gestion des immeubles à condos
- Aux dures conditions hivernales
Pourquoi était-ce nécessaire ?
Depuis plusieurs années, l’augmentation des déclarations de sinistres dans des immeubles à condo a forcé les compagnies d’assurances à augmenter les primes d’assurances ainsi que les franchises.
Suite à cette décision, plusieurs copropriétés se sont vues dans l’impossibilité d’obtenir le budget nécessaire pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.
Quel est le but de l’instauration de la loi 141 ?
L’instauration de la loi à quatre objectifs premiers soit :
- Que les syndicats soient en mesure d’augmenter les fonds dont ils disposent pour la gestion de l’immeuble
- Faciliter la gestion à long terme des copropriétés québécoises
- Mieux anticiper les difficultés reliées à la gestion financière d’une copropriété
Vous avez des questions concernant le rôle d’un syndicat de copropriété ?
Copropriété quels sont les entretiens périodiques couteux…
En attendant de réaliser une étude du fonds de prévoyance en bonne et due forme, il peut être utile de commencer à réfléchir aux travaux majeurs qui devront être effectués au cours des prochaines années ; pour ce faire voici les principaux travaux couteux à faire de façon périodique sur une copropriété :
Toiture — Durée de vie
Matériaux | Durée de vie |
Bardeaux d’asphalte
| 15 à 25 ans |
EPDM OU TPO
| 25 à 30 ans |
Membrane élastomère
| 20 à 30 ans |
Multicouche
| 15 à 30 ans |
Tôle
| 50 ans et plus |
Ardoise
| 75 à 100 ans |
Fondation et revêtement extérieur — durée de vie
Matériaux | Durée de vie |
Bois d’ingénierie
| 30 ans et plus |
PVC ou vinyle
| Plus de 40 ans |
Aluminium
| Plus de 25 ans |
Acrylique
| Plus de 25 ans |
Maçonnerie
| Plus de 75 ans |
Fibrociment
| Maximum de 40 ans |
Balcons et terrasses — durée de vie
Matériaux | Durée de vie |
Fibre de verre
| Plus de 20 ans |
Bois
| Entre 15 et 25 ans |
Composite
| Plus de 25 ans |
Béton
| Plus de 50 ans |
Loi 141 copropriétés résumées – Les obligations à retenir
Maintenant que vous comprenez mieux la pertinence de l’instauration de cette loi ainsi que les raisons dernières, il est important de savoir quelles sont les nouvelles règles importantes à retenir :
Obligation de l’assurance responsabilité civile
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des personnes impliquées dans le syndicat, une assurance responsabilité civile doit obligatoirement être souscrite par tous les syndicats de copropriété.
Souscription à une assurance avec franchise « raisonnable »
Bien que la notion de raisonnable ne soit pas actuellement définie, elle sera déterminée par le gouvernement du Québec. Suite à quoi les syndicats de copropriétés devront souscrire à cette assurance avec une franchise raisonnable ?
Mise sur pied d’un registre descriptif des parties privatives
Dans le but de simplifier les réclamations en cas de sinistre, un registre descriptif de toutes les parties privatives devra être mis en place afin que toutes les modifications et améliorations faites par les copropriétaires soient facilement identifiables
Réparations après sinistres
Suite à un sinistre, le syndicat est dans l’obligation de remettre en état les dommages subis à l’immeuble, et ce, même se l ne souhaite pas recevoir d’indemnisation.
Évaluation du coût de reconstruction aux 5 ans
Tous les 5 ans, un évaluateur agrée sera mandaté d’évaluer le coût de reconstruction de la bâtisse afin d’ajuster le montant d’assurance nécessaire.
Création obligatoire d’un fonds d’autoassurance
C’est-à-dire que le syndicat doit obligatoirement créer un fonds dans lequel se trouve un montant suffisant pour couvrir la plus haute franchise de la police d’assurance du syndicat en cas de sinistre.
Qui sont les professionnels pouvant évaluer votre immeuble pour la loi 141 ?
Comme vous vous en doutez, l’évaluation de la valeur marchande de l’immeuble doit être réalisée par un professionnel dans le domaine ; soit un Évaluateur agrée. Ils sont les seuls professionnels en mesure de fournir une évaluation valable pour être conforme à la loi 141.
Conseil pour choisir votre évaluateur agréé :
- Assurez-vous qu’il est membre en règle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et qu’il se plie au code déontologique.
- Assurez-vous qu’il possède une assurance responsabilité
- Comparez les services, l’expertise et les tarifs d’évaluateurs agréés en faisant affaire avec Soumissions Maisons. Vous recevrez GRATUITEMENT, SANS ENGAGEMENT ET RAPIDEMENT jusqu’à 3 soumissions !
Une fois que vous aurez reçu le rapport de l’évaluateur, vous serez dans l’obligation de souscrire à une police d’assurance pour le montant déterminé.
Rapport d’inspection – Que doit-il comprendre pour être conforme aux demandes de la loi 141 ?
Afin d’être conforme aux exigences de la loi 141, le rapport d’évaluation devra non seulement être réalisé par un évaluateur agréé certifié, mais il devra obligatoirement contenir les points suivants :
- Une visite entière de la copropriété.
- Les prises de mesures.
- La réalisation de calculs précis.
- Une description de la valeur à neuf de l’immeuble si elle devait être reconstruite.
- Le détail des coûts reconstruction de l’immeuble et des tous les frais inhérents dans le cas échéant.
- Ce rapport devra être mis à jour tous les 5 ans afin de renouveler la police d’assurance au bon montant.
Évaluateur agréé quel est le coût pour se conformiste à la loi 141 ?
Puisque ces évaluations aux 5 ans sont une obligation selon la loi 141, il est pertinent de se demander quel est le coût des services d’un évaluateur agréé au Québec pour ce type de service…
- Pour une co-propriété, le coût de l’évaluation débute à 1 000 $
- Pour un condo, le coût d’évaluation varie entre 400 $ et 750 $
LA meilleure façon de comparer les coûts pour les services d’un évaluateur agréé est en remplissant le formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Loi 141 assurances ; ce que vous devez savoir...!
Comme vous l’avez lu plus tôt, la loi 141 implique que le syndicat de copropriété se conforme à la loi, cependant, si vous êtes propriétaire d’une unité privative, vous devrez VOUS AUSSI VOUS CONFORMER au niveau de votre assurance habitation !
Voici les réglementations en vigueur suite à l’instauration de la loi 141 pour l’assurance habitation :
Copropriété 12 unités ou moins
- 1 000 000 $ de protection en responsabilité civile.
Copropriété 13 unités ou plus
- 2 000 000 $ de protection en responsabilité civile.
Loi 141 copropriétés — est-ce que votre syndicat de copropriété s’est conformé ?
Pour toutes questions concernant le projet de loi 141 sur les condos et copropriétés, vous pouvez contacter nos :
- Experts en gestion de copropriétés et condos
- Évaluateurs agréés membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
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